Les cas dans lesquels les salariés peuvent être contraints de garder leurs enfants du fait des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ayant évolué, le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, son questions-réponses sur l’activité partielle.
Les cas de recours liés à une absence de mode de garde
Les conditions dans lesquelles les salariés de droit privé peuvent être pris en charge au titre de l’activité partielle lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant et ne peuvent pas télétravailler sont précisées.
Le dispositif peut toujours être mobilisé lorsque les enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap quand leur section, leur classe ou leur établissement d’accueil est fermé pour raison sanitaire.
Il ne peut donc pas l’être si la fermeture « n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit ».
Le questions-réponses précise aussi que le salarié est pris en charge au titre de l’activité partielle lorsqu’il doit garder un enfant qui ne peut être accueilli par son « assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial ».
A contrario, si l’assistant maternel est cas contact d’une personne positive au Covid-19 hors de son foyer, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre.
La prise en charge des parents d’enfants cas contact
Une précision est aussi apportée pour les cas où l’enfant doit être gardé car il fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait qu’il est cas contact et que son parent est dans l’incapacité de télétravailler.
Leur prise en charge ne sera désormais possible que si la mesure d’isolement est justifiée par le fait que l’enfant est « atteint d’une immunodépression grave ».
À l’inverse, le salarié n’est pas éligible au bénéfice de l’activité partielle lorsque la mesure d’isolement a été prise :
- en raison du refus des parents de le faire tester,
- ou du fait du statut vaccinal incompletde l’enfant.
Les conditions de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant
Les documents pouvant être produits par les parents pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant sont modifiés.
Le salarié doit remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :
- en cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatiftransmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire,
- lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé,le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave,
- lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positifà la Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif à la Covid-19.
Comme c’était déjà le cas, le salarié doit aussi remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant au titre des jours concernés.
L’incapacité dans laquelle se trouve le salarié de télétravailler conditionne toujours sa prise en charge et reste constatée :
- soit quand le salarié occupe un poste non télétravaillable,
- soit lorsque l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, notamment du fait du nombre d’enfants à sa charge, de leur âge ou de ses conditions de logement.
Quant à la prise en charge de l’indemnisation des salariés en activité partielle pour garde d’enfant, elle est encore intégrale.
L’indemnité versée au salarié comme l’allocation remboursée à l’employeur correspondent à 70 % du salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
La situation des parents d’enfant atteint de la Covid-19
Sans changement, le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle.
Cependant, il peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence.
Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il soit dans l’incapacité de télétravailler.
