A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront se faire obligatoirement de manière dématérialisée par téléservice sur la plateforme dédiée : www.teleRC.travail.gouv.fr
L’employeur ou le salarié qui ne seraient pas en mesure d’utiliser le téléservice pourront l’indiquer à la DREETS et déposer le Cerfa 14598*01 auprès de leurs services.
Les demandes d’autorisation de rupture conventionnelle concernant les salariés protégés ne sont pas concernées par cette dématérialisation.
