La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation.
Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-19.194
https://ifdsp.fr/sites/default/files/2022-02/arrêt%20heure%20de%20délégation.pdf
