Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l’employeur justifiait l’avoir respectée.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782) publié au bulletin.
Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023
Théorie du préjudice nécessaire
La théorie du préjudice « nécessaire » implique que le salarié victime n’a besoin de démontrer la faute de l’employeur pour être indemnisé.
Avec cette théorie, un préjudice est indemnisable pour un salarié du fait de la seule violation par l’employeur d’une obligation légale.
Abandon par l’arrêt du 13 avril 2016
En 2016, la Cour de cassation a abandonné la notion de préjudice nécessaire et exigé la preuve d’un préjudice.
Il s’agissait en l’espèce de la remise tardive de documents de rupture (bulletins de paie, certificat de travail).
Par la suite, la Cour de cassation a aussi considéré qu’il n’y avait pas de préjudice automatique en l’absence de visite médicale d’embauche ou en l’absence de document unique d’évaluation des risques.
Infléchissement de jurisprudence
La Cour de cassation a ensuite infléchi sa jurisprudence.
A cet égard, au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relatif à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-21.636) que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail au cours d’une semaine « ouvre droit à réparation ».
Ceci a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022.
Concernant la durée quotidienne de travail, au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui vise à garantir la sécurité et la santé des travailleurs, la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre droit à la réparation.
Dans l’arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation étend la théorie du préjudice nécessaire au cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
https://www.courdecassation.fr/decision/6513c64bb8a50d83186994a5
