Un décret paru au Journal officiel du 17 juin 2021 reconduit le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires pour quelques mois, jusqu’au 30 septembre 2021.
Le dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’arrêt de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS et au versement de l’indemnisation complémentaire légale par l’employeur dans des conditions dérogatoires avait pris fin le 1er juin dernier en application du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, modifié par décret n° 2021-271 du 11 mars 2021.
Rappel des conditions dérogatoires d’indemnisation
IJSS
- pas de délai de carence,
- pas d’application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale,
- pas de prise en compte des IJSS versées pendant cette période dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
Indemnisation complémentaire par l’employeur (légale)
- pas d’exclusion des travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et temporaires,
- pas de condition d’ancienneté,
- pas de délai de carence,
- pas de prise en compte des durées d’indemnisation antérieures.
Même si, en pratique, ces dispositions avaient continué à être appliquées, il est sécurisé d’avoir à ce jour une base textuelle.
Il convient de rappeler que les salariés concernés par ces arrêts dérogatoires sont essentiellement :
- ceux qui sont positifs au Covid ou en attente du résultat d’un test Covid,
- ceux qui font l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine,
- les cas contacts.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043669418
