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Le fait de n’avoir pas pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire

En l’espèce, le salarié, chauffeur routier poids lourds, en repos, a été sanctionné pour ne pas s’être renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d’exploitation, à l’appeler à deux reprises, et un agent d’exploitation, à lui laisser un message sans réponse.

Il a également été sanctionné pour s’être présenté à l’entreprise après deux jours de repos sans avoir sollicité, la veille de son retour, des informations sur l’organisation du travail, ni répondu à un texto de son employeur.

Il importe peu que le salarié s’était toujours conformé à la pratique suivant laquelle il lui revenait de se renseigner sur le travail pour le jour suivant à l’issue d’un repos.

https://www.courdecassation.fr/decision/67061d6cfde28ee420710e41

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