Selon l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Dès lors que l’action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, elle était soumise à la prescription quinquennale donc l’action n’était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud’homale.
Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-14.543 FS-B
