Depuis le temps qu’on en parle de cette régularisation dans les métiers en tension, la circulaire d’application du nouvel article L.435-4 du Ceseda a été enfin publiée.
En synthèse, les critères de la régularisation dans les métiers en tension sont :
- 3 ans de présence sur le territoire,
- 12 mois consécutifs ou non, de travail dans un métier “en tension”,
- une bonne intégration,
- pas de casier judiciaire.
En apparence, rien de nouveau n’apparaît mais quand on approfondit :
- l’expérience professionnelle acquise régulièrement en tant que demandeur d’asile, saisonnier ou étudiant n’est pas comptabilisée,
- il faut toujours justifier de bulletins de paie, donc d’un travail déclaré sans être autorisé à travailler.
Et bien sûr, discrètement mais sûrement, le législateur a introduit un motif autonome de retrait de titre de séjour : avoir commis des faits de faux et usage de faux (L432-5-1 du Ceseda).
Concrètement la plupart des personnes en situation irrégulière travaillent de manière déclarée avec un faux document d’identité, souvent réalisé de manière assez grossière, mais qui rassure l’employeur, lequel, parfaitement au courant (voire à l’initiative…), s’imagine naïvement que la carte d’identité achetée à Barbès le dédouanera en cas de contrôle
- le non-respect par l’employeur, de la réglementation en matière de rémunération ne sera pas opposable au demandeur, mais le service de la MOE pourra transmettre l’information aux “corps de contrôle” (à l’inspection du travail).
Le travailleur en situation irrégulière pourra donc avoir travaillé pendant 12 mois en étant rémunéré moins que ne le prévoit la convention collective applicable, dans un métier qui requiert des qualifications (parce que les métiers en tension ne sont pas des métiers non qualifiés, jusqu’à présent), et être régularisé.
Au demeurant, on attend toujours la modification de la liste des métiers concernés, parce que pour l’instant, on se réfère toujours à la liste prévue par l’arrêté du 1er avril 2021, laquelle n’inclut ni les métiers de la restauration, ni l’aide à la personne, ni le nettoyage.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
