La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui collecte un ensemble d’informations nécessaires aux missions consultatives du CSE, peut être négociée par un accord.
Il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation pour l’employeur qui peut directement mettre en place la BDESE en suivant les règles supplétives du Code du travail sans engager au préalable la négociation d’un tel accord.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation pour la première fois à notre connaissance.
Cass. Soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.748
