Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion “d’impossibilité” de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
En application des dispositions légales, il faut rappeler que lorsque la modification dans la situation juridique de l’employeur “rend impossible” l’application de l’accord d’intéressement ou de participation, il “cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise” (C. trav. art. L.3313-4 ; C. trav. art. L.3323-8).
Dans cette affaire, il faut repréciser que :
- Un transfert de salariés avait été opéré d’une entreprise privée vers une entité publique.
- Les éléments de calcul de l’intéressement/participation mis en place au sein de l’entreprise privée étaient “totalement étrangers” à l’entité publique.
Selon la CA de Riom, cette situation permet de qualifier l’impossibilité d’appliquer l’accord de participation/intéressement une fois le transfert réalisé.
En synthèse, l’accord de participation/intéressement ne produit “aucun effet” entre les salariés transférés et l’entité publique.
