Cette instruction a pour objet de faire le point sur le traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
Elle porte aussi sur l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions prises dans ces domaines
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et adapté les procédures pendant cette période.
Ces règles ont des incidences sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert des salariés protégés, ainsi que sur les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail.
Dans une instruction du 7 avril 2020, la DGT confirme que ces règles sont applicables en matière de salariés protégés.
Pour les demandes reçues avant le 12 mars 2020, le délai de 2 mois à l’issue duquel naît une décision implicite de rejet est suspendu : il reprendra, là où il s’est arrêté, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les demandes reçues à compter du 12 mars 2020, le délai à l’issue duquel naît une décision implicite de rejet ne commence pas à courir : son point de départ est reporté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les parties devront être systématiquement informées de la date de naissance de la décision implicite de rejet au regard des règles précitées, le cas échéant par courriel.
La DGT rappelle que ces règles (suspension du délai ou report du point de départ) ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir de prendre une décision expresse dans les délais « normaux » : ça n’est que dans les cas où l’autorité administrative (l’inspecteur du travail ou le ministre) ne pourrait pas procéder aux investigations nécessaires en raison de l’impact de l’épidémie qu’elle peut reporter sa décision. Il n’y a pas d’automaticité.
Ainsi, il est recommandé à l’inspecteur du travail de statuer sur la demande sans attendre la fin de la période de suspension des délais dès lors qu’une demande ne nécessite pas une enquête approfondie (l’exemple de la rupture conventionnelle individuelle est cité) et lorsque l’organisation interne permet de réaliser l’enquête.
Pour rappel, une instruction du 17 mars 2020 a prévu que les observations écrites et les échanges par courriel devaient être privilégiés.
La DGT indique enfin qu’un recours hiérarchique qui aurait dû être formé pendant la période se déroulant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé recevable s’il a été formé dans le délai de deux mois suivant cette période : sont concernés les recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail notifiées à partir du 11 janvier 2020.
Pour les recours hiérarchiques présentés avant le 12 mars 2020, la DGT préconise de poursuivre l’instruction si l’enquête est close ou si les parties sont en mesure de communiquer les éléments nécessaires à l’analyse du
