A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
A défaut d’accord d’entreprise, ces indicateurs, qui varient selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 300 salariés), sont ceux figurant dans les listes ci-après.
Il reste possible pour l’entreprise de fixer des indicateurs environnementaux de la BDESE différents de ces listes d’indicateurs fixées par décret et ce, au moyen de la conclusion d’un accord d’entreprise sur ce point.
Indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE supplétive
Décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022
Dans les entreprises de moins de 300 salariés
| 10° Environnement (1) | |
| A – Politique générale en matière environnementale | Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
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| B – Economie circulaire | a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R 541-45 du même Code
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| b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
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| C – Changement climatique | a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
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| b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L 229-25 du Code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans | |
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés
| 10° Environnement (52) | |
| I – Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l’article R 225-105 du Code du commerce | |
| A – Politique générale en matière environnementale | Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R 225-105 du Code du travail
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| B – Economie circulaire | Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R 541-45 du même Code |
| C – Changement climatique | Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L 229-25 du Code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans |
| II – Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l’article L R 225-105 du Code de commerce | |
| A – Politique générale en matière environnementale | Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
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| B – Economie circulaire | a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R 541-45 du même Code
b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
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| C – Changement climatique | a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L 229-25 du Code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans
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