La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés.
Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, l’obligation pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.
Par celles-ci, 4 indicateurs devaient être mesurés :
- l’écart de rémunération entre les femmes-hommes, par tranche d’âge et catégorie de poste,
- le taux de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité,
- le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise,
- l’écart de répartition des augmentations individuelles.
Un simulateur permettant de calculer l’index est disponible sur le site du Ministère du travail :
Chacun de ces indicateurs permet à l’entreprise de cumuler un nombre de points sur un total de 100 points.
Le résultat doit être publié chaque année sur le site internet de l’entreprise s’il en existe un.
Dans le cas où elle n’en possède pas, l’entreprise doit s’assurer que les indicateurs et l’index sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Outre la publication sur un site internet, les entreprises doivent également communiquer la note globale obtenue ainsi que les indicateurs auprès du CSE et de l’Inspection du travail.
Le CSE doit notamment être informé des mesures de correction envisagées, de celles déjà mises en œuvre ainsi que des motifs qui empêchent, le cas échéant, de calculer certains indicateurs.
Lorsque le résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à 75, elle dispose alors d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité, réaliser des mesures de correction et ainsi améliorer sa notation.
A l’expiration de ce délai, si les résultats demeurent inférieurs à 75, l’employeur s’expose à une pénalité financière fixée au maximum à 1% des salaires de l’année civile précédant l’expiration du délai.
La même sanction est applicable pour ceux qui ne publieront pas leur Index dans les délais prévus.
Le montant de la pénalité reste néanmoins fonction des efforts constatés et de l’engagement réel de l’entreprise dans la démarche d’amélioration de son index.
Un sursis pourra ainsi être accordé aux entreprises en fonction des motifs de défaillance identifiés.
Afin d’aider les entreprises dans leur démarche, le Ministère du travail a mis en ligne une série de questions réponses sur son site internet et propose un semble d’outils, formulaires et simulateurs.
