Le Gouvernement a diffusé hier les premières précisions du dispositif :
- bénéficiaires (notamment, pour les salariés, avoir au moins un contrat une fois au cours du mois d’octobre, selon l’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative),
- période de référence d’appréciation du plafond de revenus (pour les salariés du privé, 2 600 € bruts par mois en moyenne de janvier à octobre 2021 pour le cas général, soit 26 000 bruts pour les 10 mois, etc.),
- précisions pour les situations particulières (intérimaires, salariés multi-employeurs, contrats courts, salariés des particuliers employeurs, frontaliers, etc.),
- montant et versement,
- ..
Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social.
Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1erjanvier au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
Les employeurs privés et publics (hors agents de l’Etat) seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l’indemnité.
Le montant de l’indemnité sera de 100 % indépendamment de la durée du contrat.
L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement.
L’employeur versera l’indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas et au plus tard en janvier 2022.
Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation (cas du cumul d’emploi).
Le projet de loi de finances rectificatives doit maintenant être examiné pour permettre la mise en œuvre du dispositif, sous réserve bien naturellement du décret d’application pour son effectivité concrète.
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
