L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 modifié par l’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 a précisé que les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues pour les salariés placés en activité partielle.
Deux instructions interministérielles du 16 novembre 2020 et du 17 juin 2021 ont donné les modalités d’application de cet article.
Dès lors, vous trouverez ci-après un tableau de synthèse sur l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
