Il était attendu depuis la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : le décret fixant les conditions d’application du forfait mobilités durables est paru.
Le dispositif est donc en vigueur dès le 11 mai.
Ce forfait consiste en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement dont la moitié doit être prise en charge par l’employeur), ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Le montant pris en charge par l’employeur est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 400 € par an et par salarié.
Le décret fixe la liste des services de mobilité partagée éligibles : cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté, engin de déplacement personnel, autopartage, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions.
Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.
Lorsque l’employeur qui, au 11 mai 2020, versait aux salariés l’indemnité kilométrique vélo poursuit le versement de cet avantage dans les conditions conformes aux nouvelles règles, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables.
Un décret a également été publié s’agissant du versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique.
