Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).
A qui s’adresse le fonds de solidarité et ses variantes ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires et de bénéfice.
Il conviendra également de distinguer les situations des entreprises bénéficiaires pour déterminer le montant de cette subvention :
o perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le premier ou le deuxième confinement1 par rapport à la même période de l’année 2020, o OU perte d’au moins 10% de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 (si créée avant décembre 2019) ;
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Comment bénéficier des différents régimes d’aides en février 2021 ?
| Entreprises fermées administrativement en 02/21 et ayant perdu 20 % CA en 02/21 | Annexe 1 ayant perdu 50 % CA en 02/21 | Annexe 2 ayant perdu 50 % CA en 02/21 | Autres secteurs | |
| Secteurs éligibles | Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février 2021 | Hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes-auteurs
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Entreprises travaillant étroitement avec les secteurs inscrits en annexe 1 | Toutes les autres entreprises |
| Date de début d’activité | Avant le 31 octobre 2021 | |||
| Effectif | L’effectif salarié doit être inférieur ou égal à 50 salariés | |||
| Condition de perte de CA | Perte de CA de 20 % en février 2021 par rapport à février 2019 (ou CA mensuel moyen 2019)
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Perte de CA de 50 % en février 2021 par rapport à février 2019 (ou CA mensuel moyen de 2019 si plus avantageux) | ||
| Montant | Plafonné à 10 000 € ou 20 % du CA retenu maximum | Si perte de CA <70 %, plafonné à 10 000 € ou 15 % du CA retenu maximum
Si perte de CA >70 %, plafonné à 10 000 € ou 20 % du CA retenu maximum |
Si perte de CA <70 %, plafonné à 10 000 € ou 15 % du CA retenu maximum
Si perte de CA >70 %, plafonné à 10 000 € ou 20 % du CA retenu maximum |
Montant égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 € |
