Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise.
Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE.
La Cour décide que :
- La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur.
Il décide donc seul de l’endroit où se tiendra les réunions.
La limite à ce pouvoir de décision unilatérale est l’abus de l’employeur.
- En cas d’abus de la part de l’employeur, le juge fixe le lieu de réunion du comité d’entreprise.
Dans l’arrêt du 3 avril 2019, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille et malgré l’opposition des élus.
Le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection à venir.
Le juge en conclut que ce choix de l’employeur est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise.
En effet, les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social.
En outre, les solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées.
Par conséquent, l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions.
La cour d’appel a donc pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site, dans l’attente d’une meilleure décision.
Cass. Soc. 3 avril 2019, n° 17-31.304
