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Firmes étrangères : CFPTA et taux AT

Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions.

Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

A ce titre, les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis Janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN.

Utilisation de CTP notamment pour le taux AT

Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent utiliser le CTP605 « cotisation régime général » à la place du CTP100.

En utilisant le CTP 605, le taux AT spécifique aux firmes étrangères est appliqué automatiquement.

Les entreprises concernées sont invitées à prendre en compte cette information dans les prochaines déclarations.

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