Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-11.770), la Cour de cassation explicite les griefs qu’un salarié peut invoquer lorsqu’il soulève, par la voie de l’exception, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif dans le cadre d’un litige individuel.
En l’espèce, un salarié demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.
Il considérait que l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail n’avait pas été valablement conclu, en l’absence de renouvellement des mandats des délégués syndicaux signataires de l’accord après les dernières élections professionnelles.
Le délai de 2 mois prévu à l’article L. 2261-14 du Code du travail pour intenter une action en nullité de l’accord collectif étant expiré, le salarié réclamait l’inopposabilité de cet accord collectif (l’exception d’illégalité pouvant être soulevée sans condition de délai).
La Cour de cassation apporte les deux précisions suivantes sur cette exception d’illégalité :
- Première précision : le salarié ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord collectif a eu lieu. Est notamment visée ici la loyauté de la négociation.
- Seconde précision : le salarié peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail (accord majoritaire, qualité des signataires, représentativité, etc.).
Néanmoins en l’espèce, le salarié ne pouvait se prévaloir du défaut de qualité des délégués syndicaux signataires pour signer l’accord collectif.
En effet, à la date de conclusion de l’accord (1er juillet 2010), la Haute Juridiction n’avait pas encore rendu son arrêt exigeant le renouvellement des mandats des délégués syndicaux à l’issue de nouvelles élections (Cass. soc., 22 sept. 2010, n°09-660.435).
