Entreprises : ce qui change en janvier 2023

Formalités

Au 1^er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise.

Le Registre national des entreprises (RNE) est désormais l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.

Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Aides face à la hausse des prix de l’énergie

• extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA),
• mise en place de l’amortisseur électricité pour le reste des TPE et les PME (cumulable avec l’aide « gaz et électricité » prolongée pour 2023),
• prolongation de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Fiscalité – Cotisations sociales

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1^er janvier en fonction de l’évolution des salaires.

Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

Au 1^er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en œuvre.

Il permet à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation de devenir un assujetti unique à la TVA.

Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur.

Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023.

Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité dès le 1^er janvier 2023.

Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle.

Transports

En Île-de-France, à partir du 1^er janvier 2023, le prix du passe Navigo augmentera de 12 %, il passera à 84,10 € par mois.

Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d’achat, les aides revalorisées en 2022 seront maintenues au même niveau en 2023.

Travail – Argent

Le niveau du Smic augmentera de 1,81 % au 1^er janvier 2023.

Il s’établira ainsi à 1 709,28 € bruts mensuel, soit 1 353,07 € nets.

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1^er semestre 2023 ont été fixés.

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

À partir du 1^er janvier 2023, l’aide versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 avec un alternant, qu’il soit mineur ou majeur, sera de 6 000 € (pour la première année d’exécution du contrat).

Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie est prolongé, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.

Au 1^er janvier 2023, le montant minimal des allocations d’activité partielle sera revalorisé.

Commerce

Au 1^er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables.

Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage.

Environnement

Le seuil d’obligation de tri de biodéchets sera abaissé à 5 tonnes par an dès le 1^er janvier 2023 avant d’être supprimé au 31 décembre 2023.

Il était auparavant fixé à 10 tonnes par an.

Revalorisation du SMIC

Depuis le 1^er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28 € bruts par mois, soit 1 353 € nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27 €).

Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution de l’inflation constatée, à hauteur de 1,81%.

À Mayotte, ce montant est de 1 290,68€ bruts mensuels, soit 8,51€ brut par heure.

Revalorisation des pensions de retraite et de réversion

À la suite de la revalorisation de 4% en juillet 2022, les pensions de retraite sont à nouveau revalorisées de 0,8 % depuis le 1^er janvier 2023, au titre de l’inflation.

Cette revalorisation concerne les régimes de base, ainsi que les pensions de réversion.

Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2022, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont le premier versement intervient après cette date, sont aussi revalorisés de 0,8 %.

Augmentation du plafond de la sécurité sociale

Après trois années de stabilité du plafond de la sécurité sociale, ce dernier a augmenté de 6,9 % le 1^er janvier 2023 (article D. 242-17 du code de la sécurité sociale).

Ce plafond correspond au montant maximal des rémunérations, ou gains, à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations (principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base) et contributions, et sert également de référence pour le calcul des droits sociaux.

Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est ainsi fixé à 3.666 € (43.992 € pour le plafond annuel).

Revalorisation des plafonds des indemnités journalières maladie et maternité

Le SMIC étant revalorisé de 1,8% et le plafond annuel de la sécurité sociale étant revalorisé de 6,9%, cela entraîne automatiquement la revalorisation des plafonds de différentes indemnités :

• le plafond des indemnités journalières maladie des salariés (1,8 SMIC) est revalorisé à 50,58 €,
• le plafond des indemnités journalières maternité des salariées est revalorisé, portant le montant maximum de ces indemnités à 95,22 € par jour,
• le plafond des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants) est relevé à 60,26 € par jour et à 180,79 € pour les professions libérales,
• le montant des indemnités journalières maternité des travailleuses indépendantes est fixé à 60,25 € par jour, et l’allocation forfaitaire de repos à 3 666€.

Versement d’une prime à l’alternance de 6 000 €

Cette prime sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.

Cette aide financière sera de :

• 6 000 € maximum pour un apprenti, quel que soit son âge,
• 6 000 € maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans inclus.

Elle sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Fin des tolérances pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Les tolérances qui étaient faites sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), ont pris fin le 1^er janvier 2023. Cela s’applique à l’ensemble des secteurs professionnels, exceptés ceux engagés dans un processus de sortie progressive de ce dispositif.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, la DFS ne peut être appliquée qu’aux salariés supportant en pratique des frais professionnels (avec leur accord lorsque l’application de ce dispositif n’est pas prévue par accord collectif ou acceptée par le comité social et économique ou les délégués du personnel).

De plus, l’ensemble des remboursements et prises en charge directes de frais professionnels par l’employeur doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales avant application de la DFS (à l’exception de ceux pour lesquels le cumul est autorisé,).

Prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022).

Cet avantage ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800€ par an.

Cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 concerne également la non prise en compte de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail pour le calcul des cotisations et contributions.

Enfin de nouvelles modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature lié à la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge en-dehors du lieu de travail s’appliquent pour la période comprise entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Revalorisation du montant maximal de l’aide financière versée par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur au titre des services à la personne

Depuis le 1^er janvier 2023, le montant maximal, de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne, des services de garde d’enfants (exclue du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales) et des prestations financées par le biais du chèque emploi-service est fixé à 2 301€ par an et par bénéficiaire.

Ajustement du coefficient maximal d’exonération pour la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales patronales

Le 1^er janvier 2023, le taux « sans risque » de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (pour les entreprises n’ayant fait l’objet d’aucun sinistre) a baissé de 0,04 points.

Cela entraîne un ajustement des coefficients applicables pour le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale).

Le coefficient maximal d’exonération pour les salariés du régime général est donc fixé à

• 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 0,3195),
• 0,3231 pour les entreprises de plus de 50 salariés (au lieu de 0,3235).

Fin du régime social provisoire appliqué en 2021 et 2022 aux indemnités complémentaires d’activité partielle

Durant les deux années de crise sanitaire liée au Covid-19, les indemnités complémentaires d’activité partielle ont bénéficié de contributions avantageuses (contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2%, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%) et ont été exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC (somme de ces indemnités avec les indemnités légales).

Depuis le 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités sont donc soumises à la CSG au taux de 9,2%, à la CRDS au taux de 0,5%, ainsi qu’aux cotisations sociales dès le premier euro.