En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le CTEP : Centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.
Cette transmission peut se faire par télétransmission des données saisies sur le site Internet avec signature dématérialisée des membres du bureau de vote.
En cas d’impossibilité de saisir les résultats du vote via le site Internet, il est possible d’envoyer une version papier du Cerfa au CTEP.
Le CTEP, qui était établi à Rouen, a déménagé à Arras le 24 juillet : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9.
Par ailleurs, à compter du 1er août 2023, le numéro du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles change et devient le 03 55 52 98 11.
