Si un salarié a été licencié pour avoir exercé son droit de grève, les Juges peuvent prononcer la nullité du licenciement.
Se posait la question de leur possibilité de condamner l’employeur au remboursement des allocations chômage versées audit salarié.
Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge peut ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié.
Sont concernées les allocations versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités.
Cass. Soc. 18 janvier 2023, n° 21-20.311
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2023-01-18_2120311#texte-integral
