A l’heure où les RH doivent s’interroger sur l’impact du RGPD dans la gestion des ressources humaines, un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 mérite l’attention.
Dans cette affaire, des salariés demandaient réparation du préjudice résultant pour eux de la transmission par l’employeur de leurs bulletins de paie à différents syndicats dans le cadre d’un contentieux électoral.
Cette transmission s’étant faite sans leur accord, elle constituait pour eux une atteinte à leur vie privée ouvrant droit à réparation.
La haute juridiction leur donne raison : « porte atteinte à la vie privée des salariés la transmission par l’employeur à différents syndicats, sans l’accord des intéressés, d’un bulletin de paie mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, alors que seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l’employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient ».
Cass. soc. 17 novembre 2018, n° 17-16799
