Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
La Cour de cassation précise que ce seuil de 300 salariés, à partir duquel un syndicat peut désigner un RS au CSE distinct du délégué syndical, s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles et non au jour de la désignation.
Cass. Soc. 22 mars 2023, n° 22-11-461
https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa580c73d704f5348214
