Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical (DS) supplémentaire s’il remplit 2 conditions :
- avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE,
- compter au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (maîtrise et cadres).
Le DS supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
La Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence et a jugé récemment que « dès lors que la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d’une part au caractère représentatif du syndicat, d’autre part à l’obtention d’élus dans au moins deux collèges, l’effectif d’au moins cinq cents salariés doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral. »
Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.688.
https://www.courdecassation.fr/decision/61b058efdc637ddd76c35e89
