La déduction forfaitaire spécifique
Le droit d’option pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.
La Réduction générale
Il est précisé que les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du SMIC correspondant à la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail ne seront pas redressées pour cette période.
Pour rappel le smic en janvier 2021 était de 10.25 € et en octobre 2021 10.48€.
Heures supplémentaire structurelles
Il ne peut y avoir d’heures dites “structurelles” réalisées lors d’un contrat en temps partiel, y compris lors d’un passage en temps partiel thérapeutique.
Éligibilité réduction cotisations et déduction forfaitaire patronale (TEPA)
La réduction est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
Taux de réduction des cotisations salariales sue HC/HS
L’exclusion des cotisations APEC et CET dans la détermination du taux de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
Déduction TEPA, changement de doctrine
Le BOSS précise désormais qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » ne sont pas prises en compte et ce, à l’inverse de la règle prévue pour la réduction de cotisations salariales, pour laquelle en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, : les heures « structurelles » sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.
