Le décret pris en application de la loi santé, relatif au DUERP est enfin paru.
Ce décret :
- modifie les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition,
- modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés,
- impose la révision du programme annuel de prévention,
- élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et de santé au travail.
Le DUERP : pierre angulaire du dispositif de prévention et de protection de la santé en entreprise.
Entrée en vigueur du texte : 31 mars 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381978
