Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Décret relatif au DUERP

Le décret pris en application de la loi santé, relatif au DUERP est enfin paru.

Ce décret :

  • modifie les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition,
  • modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • impose la révision du programme annuel de prévention,
  • élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et de santé au travail.

Le DUERP : pierre angulaire du dispositif de prévention et de protection de la santé en entreprise.

Entrée en vigueur du texte : 31 mars 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381978

 

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content