Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, publié le même jour au J.O., vient restreindre champ d’application du pass sanitaire dans les les ESSMS initialement fixé par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Jusqu’alors, le pass sanitaire concernait « Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés au d du 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Or, les dispositions légales auxquelles il était renvoyé visaient très largement « les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux », sans distinction selon les types d’établissements.
Le gouvernement ayant manifestement pris conscience des discordances ingérables entre le décret initial (qui avait seule force juridique, rappelons-le…) et les communications (contraires) des autorités, le décret publié ce jour vient clarifier le champ d’application du pass sanitaire en en le restreignant aux seuls « services et établissements MÉDICO-SOCIAUX mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
N’est donc notamment plus concerné le secteur de la protection de l’enfance.
Beau rétropédalage du gouvernement qui vient « sécuriser » la position de la DGCS, à moins de 3 jours de l’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans ces lieux.
Reste à communiquer en urgence pour les associations gestionnaires concernées.
Il convient de rappeler qu’outre l’information inévitable des personnels concernés, l’employeur d’au moins 50 salariés doit informer, sans délai et par tout moyen, le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au passe sanitaire, l’avis du comité pouvant intervenir au plus tard un mois après que l’employeur ait mis en œuvre ces mesures.
En revanche, aucune clarification concernant la question de l’obligation vaccinale des psychologues ou des enseignants de l’éducation nationale intervenant dans les établissements pour enfants…
