La publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et de son décret d’application permet également la publication de l’arrêté fixant le modèle d’attestation devant être présentée pour les déplacements remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (à vol d’oiseau).
Ces déplacements sont ont admis dans les cas suivants :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés,
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours,
- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile,
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants,
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire,
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire,
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
En même temps que l’attestation, la personne devra présenter un justificatif de domicile de moins d’un an ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.
Si les déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.
Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
