A travers l’instauration du principe du droit à l’erreur, la loi du 10 août 2018 vise à encourager la bienveillance entre les Français et leurs administrations : faire confiance.
Mais il faut rappeler que ce droit à l’erreur est encadré.
Ainsi, il faut :
- que cette erreur ait été commise pour la première fois,
- que la situation ait été régularisée par la personne ou l’entreprise concernée de sa propre initiative ou suite à l’invitation de l’administration de le faire dans les délais prescrits,
- que la personne soit de bonne foi. En effet, il y aura sanction en cas de mauvaise foi ou de fraude. La mauvaise foi définie par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance se caractérise par le fait qu’une personne ait délibérément méconnu une règle de droit applicable à sa situation.
Un décret du 11 octobre 2019 met en œuvre le droit à l’erreur prévu par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (10 août 2018) dans le domaine des déclarations sociales et des cotisations.
Il pose la règle d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.
Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l’annulation des exonérations lorsque l’ampleur du travail dissimulé est limitée.
Les règles relatives au droit à l’erreur sont rappelées ci-après :
1. Annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations sociales
Le bénéfice de mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas de constat des infractions de :
- travail dissimulé,
- marchandage,
- prêt illicite de main-d’œuvre,
- emploi d’étranger non autorisé à travailler.
Toutefois, cette annulation des mesures de réduction et d’exonération peut être partielle sous certaines conditions, notamment lorsqu’elle représente une proportion limitée de l’activité.
Le décret fixe des plafonds pour que le principe d’une annulation partielle s’applique à l’entreprise.
Ainsi, les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée ci-dessus ne doivent pas excéder :
- pour les employeurs de moins de 20 salariés : 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement,
- pour les autres entreprises, 5 %.
2. Droit à l’erreur : conditions pour bénéficier de l’absence de sanction en cas d’erreur
Pour bénéficier de ce droit, vous corrigez votre ou vos erreurs constatées dans votre déclaration sociale nominative (DSN) de votre propre initiative ou à la demande de votre URSSAF, lors de l’échéance déclarative la plus proche.
Vous versez à cette même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Il convient de noter que les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
Sauf en cas d’omission de salariés dans la DSN ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs que vous avez corrigées si l’une des conditions suivantes est remplie :
- la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial,
- le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3377 euros en 2019) ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
3. Droit à l’erreur : en cas de retard de paiement
Si vous avez des difficultés ou du retard pour régler vos cotisations, il est important de réagir rapidement et de contacter votre URSSAF.
Il faut savoir que si vous avez respecté vos obligations déclaratives mais que vous avez payé vos cotisations sociales et contributions après la date d’exigibilité mais dans un délai de 30 jours, vous ne serez pas redevable des majorations de retard et des pénalités si :
- aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 mois précédents,
- le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3377 euros en 2019).
Ces mêmes règles s’appliquent si vous avez souscrit, dans un délai de 30 jours, un plan d’apurement avec votre URSSAF que vous respectez.
4. Quand le droit à l’erreur ne s’applique pas…
Le défaut de production des déclarations sociales nominatives (DSN) dans les délais prescrits, l’omission de données ou l’inexactitude de celles déclarées entraînent l’application d’une pénalité.
Cette pénalité est de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociales par salarié (soit 50,66 euros) et par mois ou fraction de mois de retard.
Si le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par entreprise.
Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.
En cas d’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues, vous pouvez encourir une pénalité de 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (33,77 euros) par salarié.
Pour les autres omissions et inexactitudes dans la déclaration, vous pouvez encourir une pénalité égale à un tiers de 33,77 euros (1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 11,26 euros.
Il convient de noter que les dispositions de ce décret du 11 octobre 2019 sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
