En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin.
Si elles ne respectaient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de leur effectif moyen annuel, elles étaient potentiellement concernées par le versement d’une contribution annuelle.
Si l’entreprise n’a pas encore effectué sa déclaration obligatoire ou si elle a omis ou mal déclaré certains éléments, l’URSSAF indique comment faire dans sa notice « Je n’ai pas déclaré ma contribution OETH 2020, que dois-je faire ?
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/OETH-Relance.pdf
