L’ordonnance n° 2020-4360 du 22 avril 2020 renvoyait à un décret pour fixer les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.
Plus de dix jours après la publication de cette ordonnance, le décret n’était toujours pas publié.
Une ordonnance n° 2020-507 du 3 mai 2020 est venue modifier l’ordonnance du 22 avril 2020 afin de la préciser et de la compléter.
Deux précisions sont apportées :
- les aménagements ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de performance collective,
- les nouveaux délais qui seront fixés par décret ne s’appliqueront pas aux procédures en cours à la date de publication du décret, toutefois, lorsque les délais ayant commencé à courir antérieurement à cette date ne seront pas encore échus, l’employeur pourra interrompre la procédure en cours et engager une nouvelle procédure obéissant aux nouveaux délais.
Deux aménagements supplémentaires sont effectués :
- le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du CSE est réduit de trois à deux jours,
- le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du CSE central est réduit de huit à trois jours.
Deux décrets ont été publiés dans la foulée.
Le premier décret fixe les délais d’information/consultation applicables aux procédures entamées à compter du 3 mai 2020.
| Délais d’information-consultation | |
| Objet du délai | Délai |
| Avis du CSE/CSEE1/CSEC2 en l’absence d’expert | 8 jours (contre 1 mois) |
| Avis du CSE/CSEE en cas d’expertise | 11 jours (contre 2 mois) |
| Avis du CSEC en cas d’expertise | 12 jours (contre 2 mois) |
| Avis du CSEC en cas de double consultation CSEE/CSEC donnant lieu à une ou plusieurs expertises | 12 jours (contre 3 mois) |
| Délai minimal entre la transmission de l’avis du CSEE au CSEC et le terme du délai butoir imparti au CSEC pour rendre son avis, en cas de double consultation | 1 jour (contre 7 jours) |
| Délais d’expertise | |
| Objet du délai | Délai |
| Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission | 24 heures (contre 3 jours) |
| Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande | 24 heures (contre 5 jours) |
| Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise | 48 heures à compter de sa désignation (contre 10 jours)
Si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de sa réponse |
| Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge d’un recours | 48 heures (contre 10 jours) |
| Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE/CSEE/CSEC | 24 heures (contre 15 jours) |
Ce décret rappelle que ces règles ne s’appliquent pas aux consultations organisées dans le cadre d’un PSE ou d’un APC et ajoute qu’elles ne s’appliquent pas non plus aux consultations récurrentes (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi).
L’ensemble de ces règles sont applicables aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020.
Un second décret précise que le raccourcissement des délais de transmission de l’ordre du jour s’applique aussi entre le 3 mai et le 23 août 2020.
