Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale.
Peu importe que ce fichier soit, ou non, exploité par la nouvelle société. Tel est l’apport essentiel d’une décision rendue le 7 décembre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cass. com. 7 décembre 2022, n° 21-19860
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8a0f8a5205d45d7c91
