Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF ont changé. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF. Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100 €, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.
Le gouvernement vise à rendre le système de formation plus équitable et efficace, à combattre les fraudes et à associer la formation à un projet professionnel.
Dans cette optique, une participation financière obligatoire est instaurée pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leurs parcours de formation.
Cette mesure est prévue par la Loi des finances pour 2023, et vient compléter les efforts déjà entrepris depuis 2022 pour améliorer la qualité des formations et réguler la demande.
Cette mobilisation, fixée à 100 €, est donc automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?
Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 100 €, en cas de mobilisation de ses droits CPF. Il existe cependant des exceptions :
- pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi,
- les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe),
- les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P),
- les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.
Comment ça fonctionne ?
Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 100 € pour l’année 2024.
Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.
Il convient de noter que si les droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation, le reste à payer est augmenté de 100 €, sauf si ce montant excède déjà 100 €.
Dans ce cas, le bénéficiaire devra régler la différence.
