Impacts de la crise sur la méthode de calcul
Pour rappel, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
- 0,20 % de la masse salariale brute (MSB) dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Concernant le budget dédié aux activités sociales et culturelles, il est prévu que le pourcentage applicable sur la masse salariale brute soit défini :
- prioritairement par accord d’entreprise,
- ou, en l’absence d’accord, il ne peut être inférieur au rapport existant l’année précédente.
Depuis sa révision par les ordonnances « Macron » en septembre 2017, le Code du travail précise que la masse salariale brute qui doit être prise en compte pour calculer le montant de ces deux subventions doit être entendue comme étant l’ensemble des « gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Il convient de rappeler que l’allocation partielle versée au salarié est exonérée de cotisations sociales.
Au regard du recours massif à l’activité partielle, les masses salariales vont être impactées, réduisant d’autant l’assiette sur laquelle est assis le calcul des dotations du CSE.
En effet, classiquement, les montants des budgets du comité peuvent varier en fonction de l’évolution positive ou négative de la masse salariale brute dans l’entreprise mais le contexte actuel risque d’induire des conséquences exceptionnelles sur les montants versés par les employeurs.
De plus, à court et moyen terme, les éventuels licenciements économiques pouvant découler de la mauvaise situation financière des entreprises vont, de facto, impacter négativement le montant des budgets du comité social et économique. Un nombre moindre de salariés dans les entreprises entraine mécaniquement une baisse de la masse salariale.
Il convient de noter que la masse salariale brute à retenir pour le calcul des budgets est celle de l’année en cours.
Cela induit plusieurs conséquences :
- si les budgets ont été versés en une fois en début d’année, un réajustement à la baisse pourra être opéré fin d’année ou début de l’année suivante lors du prochain versement,
- si la périodicité de versement des budgets est fragmentée durant l’année, le réajustement pourra être effectué dès le prochain versement.
Définir ses objectifs au regard de la situation
Généralement, les élus regrettent d’éprouver des difficultés à trouver matière à dépenser le budget de fonctionnement.
Or, la situation actuelle démontre l’intérêt de conserver un fond de roulement important, permettant ainsi au comité de faire face à des imprévus.
La pandémie que nous traversons a de graves conséquences sur l’activité des entreprises, tant sur le volet économique que social.
Il conviendra alors pour le CSE d’être en mesure de répondre aux problématiques qui s’annoncent à court, moyen et long terme.
Les futures dépenses du comités liées à la crise du Coronavirus pourront notamment concerner :
- les recours à experts : même si certaines expertises sont prises en charge à 100% par l’employeur, le CSE peut être amené à en cofinancer un certain nombre, ou à avoir recours à des experts libres qu’il sera seul à financer,
- les conseils juridiques : au regard de la complexité de la législation applicable actuellement, il est utile de se faire assister par un juriste afin d’éclaircir certaines dispositions,
- les formations : les élus pourront se former sur leur rôle économique et professionnel, afin de répondre au mieux aux difficultés pouvant survenir. Le coût de la formation santé, sécurité et conditions de travail est quant à lui pris en charge par l’employeur,
- les frais de déplacement : lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, les membres du comité pourront être amenés à se déplacer d’avantage afin d’évaluer la situation sur les lieux de travail et échanger avec leurs collègues.
Concernant le budget des activités sociales et culturelles, la baisse de la dotation implique une remise à plat des capacités financières actuelles mais également du prévisionnel :
- le comité pourra-t-il toujours financer les activités récurrentes proposées aux salariés tout au long de l’année (abonnement à la salle de sport, sorties et voyages, chèques cadeaux, etc.) ?
- le comité est-il toujours en capacité de régler les prestataires avec lesquels il s’est engagé et qu’il n’a pas encore payé ?
- le comité sera-t-il en mesure de maintenir les activités déjà proposées aux salariés mais qui n’auront lieux que dans quelques semaines ou quelques mois ?
Il sera important d’expliquer aux salariés la raison justifiant la baisse de la dotation de l’instance, et de communiquer activement sur l’évolution de la situation afin d’éviter tout malentendu.
De manière générale, et même si elles peuvent ne pas sembler prioritaires aujourd’hui, ces problématiques financières doivent être anticipées par les élus afin d’en limiter l’impact à venir.
La question des budgets du CSE s’est par ailleurs invitée dans le débat à l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen du second projet de loi d’urgence, les députés ayant voté un amendement destiné à permettre au CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de consacrer par une délibération une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles (ce moyen de financement étant actuellement limité à l’excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10 %).
Cet amendement, vivement critiqué par les organisations syndicales, ainsi que par certains experts qui craignent une baisse des expertises, a été inséré à l’article 1er octies G nouveau du projet de loi, lequel sera examiné par le Sénat à compter du 26 mai prochain.
