Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie.
Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020.
A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le droit du travail.
Une ordonnance pourra ajuster la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles nommés lors du prochain renouvellement ainsi que l’intervalle séparant les deux prochains scrutins de mesure d’audience syndicale dans les TPE afin de préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l’audience syndicale et patronale.
Il sera possible de modifier, dans la limite maximale de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques.
En matière d’activité partielle, une ordonnance pourra :
- adapter les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés par le dispositif ?
- permettre aux salariés de constituer des droits à retraite dans les règles obligatoires de base au titre des périodes en cause ?
- permettre le maintien des garanties de protection sociale complémentaire applicable, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats d’assurance ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre.
Une ordonnance pourra adapter les règles relatives à la durée des CDD et des contrats de travail temporaire, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise, ainsi que les règles relatives aux contrats aidés.
Il pourra être dérogé aux dispositions applicables aux travailleurs saisonniers, notamment aux règles applicables aux titulaires de la carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » afin d’allonger la durée de séjour annuelle autorisée dans la limite de neuf mois au total.
De plus, la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile ayant expiré entre le 16 mai et 15 juin 2020 serait allongée dans a limite de 180 jours.
Une ordonnance pourra définir les mesures permettant de mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement dans une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de CSE.
Les règles d’affectation des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés seront modifiées pour contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
Une ordonnance viendrait adapter les conditions et modalités du prêt de main d’œuvre jusqu’au 31 décembre 2020.
Une ordonnance adapterait, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des allocations versées aux demandeurs d’emploi.
