Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.
Dans le cadre d’un conflit entre une société et des ex-salariés, elle a jugé que l’employeur pouvait accéder aux messages non spécifiés « personnels » d’un groupe WhatsAPP dans le téléphone professionnel d’ex-salariés.
« L’installation et l’accès à l’application WhatsApp ne sont pas subordonnés à l’utilisation d’une adresse email personnelle, mais seulement à un numéro de téléphone, en l’occurrence le numéro de téléphone professionnel dont le titulaire de la ligne est Kaufman &t Broad, en sorte qu’est ici applicable, par analogie, la présomption du caractère professionnel posée par la Cour de cassation pour les SMS, aux termes de laquelle « Les messages écrits, SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».», a déclaré la Cour.
La société K & B suspectait la société Coffim et quatre anciens salariés ayant rejoint cette société, d’actes de concurrence déloyale et envisageait à leur encontre une action en responsabilité.
En l’absence de clause de non-concurrence liant ces ex-salariés, K & B devait établir la preuve d’agissements anti-concurrentiels.
Sur le fondement de l’article 145 du CPC, un huissier a été chargé de procéder à des investigations aux domiciles des ex-salariés et au siège de Coffim.
Cette dernière s’est opposée à l’exécution de cette mission dans ses locaux.
En conséquence, une ordonnance de référé, rendue le 8 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris, a contraint Coffim de permettre l’exécution de la mesure d’instruction.
Celle-ci a saisi le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la rétractation de l’ordonnance qui ne lui a pas donné gain de cause. Coffim a fait appel de cette décision.
Les investigations qui ont été menées sur les ordinateurs professionnels et téléphones d’ex-salariés sont venus renforcer les soupçons.
En plus des transferts d’emails de leur messagerie professionnelle vers leur messagerie personnelle, s’y ajoute une correspondance WhasApp entre les quatre salariés.
Comme motif de rétractation de l’ordonnance de référé, ces derniers ont tenté de faire valoir qu’il s’agissait d’une correspondance privée.
Après avoir identifié le caractère présumé professionnel de ces échanges, non identifiés par le salarié comme personnels, la cour a estimé que K & B pouvait y avoir accès en dehors de la présence de son salarié.
Le tribunal rappelle en outre que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités.
La cour a constaté en effet que la production des échanges WhatsApp appréhendés sur le téléphone portable professionnel était indispensable au droit à la preuve de K & B.
Elle en conclut que l’atteinte à la vie privée des salariés est proportionnée au but recherché.
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