A partir du 1er mai prochain, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.
Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.
Plusieurs situations peuvent se présenter.
Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : pas de démarche particulière à accomplir
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir.
Leur employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.
Il leur est toutefois conseiller de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.
En pratique :
- l’employeur ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr,
- effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril,
- réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du Gouvernement.
Salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires : un certificat d’isolement salariés vulnérables
Pour les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, deux situations sont à distinguer :
Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr
Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.
Salariés placés en arrêt de travail par un médecin
Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville vont devoir solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi.
Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Dans les deux cas, l’employeur doit les placer en activité partielle à compter du 1er mai par signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est postérieur au 30 avril et doit procéder à la déclaration d’activité partielle sur le site du Gouvernement.
Pour plus de précisions sur la question des arrêts dérogatoires qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités sont disponibles en téléchargement :
- garde d’enfants (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf)
- personnes vulnérables (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf
Salariés cohabitant avec une personne vulnérable
Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville.
Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Cas particulier des salariés d’un établissement de santé ou médico-social :
Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les mesures restent inchangées et les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.
