Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.
Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie. Il s’agit des critères suivants :
- Femmes enceintes,
- Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…),
- Insuffisances respiratoires chroniques,
- Mucoviscidose,
- Insuffisances cardiaques toutes causes,
- Maladies des coronaires,
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral,
- Hypertension artérielle,
- Insuffisance rénale chronique dialysée,
- Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2,
- Les personnes avec une immunodépression :
– pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïetiques,
– maladies inflammatoires etou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
– personnes infectées par le VIH.
- Maladie hépatique chronique avec cirrhose,
- Obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieure à 40.
Dans ce cadre, afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées et d’alléger la charge pour les cabinets de médecins de ville, l’Assurance a étendu depuis le 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne (declare.ameli.fr) aux assurés enceintes ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre de ces pathologies.
Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail leur est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.
NB : Attention, le bénéfice de l’arrêt de travail n’est pas de plein droit.
Le site Ameli souligne que :
– l’intéressé doit soit bénéficier du régime des affectations de longue durée (ALD), soit se voir délivrer un arrêt de travail à ce titre par son médecin traitant ou un médecin de ville (et pour autant que celui-ci le juge nécessaire),
– la demande d’arrêt est par ailleurs conditionnée au fait que le salarié ne peut pas télé-travailler. En pratique, si cette impossibilité est liée à ses conditions de travail, l’employeur pourra en attester. En revanche, si cette impossibilité est liée à son état de santé, seul un médecin pourra le confirmer.
Concrètement :
- la demande est faite sur le site https://declare.ameli.fr/assure/declaration
- l’assurance maladie lui envoie le document « volet 3 de l’arrêt de travail »
- le salarié en informe l’employeur
- s’agissant d’un arrêt maladie répondant aux règles habituelles, les règles d’indemnisation sont inchangées
Les personnes souffrant de l’une des pathologies listées ci-dessus mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en ALD par l’assurance maladie sont invitées à contacter leur médecin traitant ou, à défaut, un médecin de ville pour évaluer si leur état de santé justifie que ce dernier leur délivre un arrêt de travail.
Cette procédure de déclaration sur le site concerne les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto entrepreneurs et agents contractuels de la fonction publique.
Elle ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
Une téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime agricole.
Il convient de noter que « déclare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
