Au terme d’un Conseil des Ministres tenu en partie par visioconférence, trois textes gouvernementaux sont examinés par le Parlement jeudi et vendredi : un projet de loi de finances rectificatives, un projet de loi d’urgence ordinaire et un projet de loi d’urgence organique.
Le Gouvernement espère une adoption avant la fin de la semaine.
Un nouveau régime d’exception va bientôt voir le jour.
Selon des informations confirmées par l’Élysée, le projet de loi comprend trois titres : un volet électoral, un volet sanitaire et un volet économique.
État d’urgence sanitaire
Sur le modèle de l’état d’urgence déjà prévu par la loi et activé notamment à la suite des attentats de 2015, le gouvernement prévoit la possibilité d’un “état d’urgence sanitaire”.
Il pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et en outre-mer “en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population”.
Déclaré par décret en Conseil des ministres, sa prorogation au-delà de 12 jours ne pourra être autorisée que par la loi.
L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés “sans délai” des mesures prises pendant cet état d’urgence.
L’état d’urgence sanitaire “donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire”.
“Ces mesures sont proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu”, et “il est mis fin sans délai aux mesures (…) dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires”.
Mesures économiques et d’adaptation à l’épidémie
Le projet de loi prévoit que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et les collectivités territoriales et notamment “limiter les cessations d’activité” et les licenciements.
Sont prévues des mesures de “soutien à la trésorerie”, “d’aide directe ou indirecte” et de facilitation du recours à l’activité partielle mais aussi des dispositions permettant “de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures de fluide et d’énergie afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des TPE dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie”.
S’ajoutent des possibilités de dérogations en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs “particulièrement nécessaires” ou la possibilité de “reporter ou d’étaler le paiement des loyers” ou certaines factures pour les très petites entreprises “dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie” mais aussi, l’adaptation des “dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage”.
Les ordonnances pourront également adapter “les règles de délai, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le Code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles”.
Des mesures provisoires pourront modifier “les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements”.
Et adapter, interrompre, suspendre ou reporter “le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet”.
Il convient de noter encore, le droit de la copropriété des immeubles bâtis pourra être aménagé “pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires”.
Le gouvernement pourra aussi prolonger pour une durée de six mois, la validité des titres de séjour des étrangers en situation régulière.
Sont concernés les “visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour” ainsi que les “attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020”.
Enfin, sera octroyée la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales pour “assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales”.
Dispositions électorales
Le texte reporte le second tour des municipales “au plus tard au mois de juin 2020”.
La date sera fixée par décret.
Les conseillers municipaux et communautaires, conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris élus au premier tour dimanche “entrent en fonction immédiatement”.
Les conseillers élus au premier tour ou au second tour seront “renouvelés intégralement en mars 2026”.
Loi de finances rectificative
Un projet de loi de finances rectificative a également été présenté et sera discuté les 19 et 20 mars au Parlement.
Le gouvernement prévoit une consommation et des recettes fiscales en berne en raison de la crise du coronavirus.
Les recettes fiscales nettes prévues en 2020 seraient inférieures de 10,7 milliards d’euros à ce qu’il avait initialement escompté, avec une chute du PIB de 1 %.
Ces recettes sont désormais prévues à 282,3 milliards d’euros, contre 293 milliards prévus dans la loi de finances votée à l’automne.
Le gouvernement prévoit en outre une chute de l’inflation en France à + 0,6 % en 2020, après + 1,1 % en 2019 et une consommation en recul de 2 %.
Cette baisse de la consommation “marquée et temporaire” toucherait en particulier “l’hébergement et la restauration, les loisirs et la culture, les transports ainsi que (…) d’autres secteurs dont la consommation n’est pas indispensable”.
Mesures relatives au contrat de travail
Le Gouvernement pourrait limiter les ruptures des contrats de travail et il est prévu à ce titre de :
- faciliter et de renforcer l’activité partielle (extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour l’employeur, adaptation de ses modalités de mise en œuvre),
- favoriser les mécanismes de formation professionnelle,
- mieux prendre en compte les salariés à temps partiel.
Il pourrait adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie au titre de la mensualisation.
Il est également prévu qu’il puisse modifier les conditions d’acquisition des congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement (y compris en présence d’un accord collectif sur ces questions) les dates de prise d’une partie des congés payés, des JRTT et des jours de repos affectés sur CET.
Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront même déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
A titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation pourront être modifiées.
Un aménagement de la durée des mandats des conseillers prud’hommes est également prévu, de même que de celui du suivi des salariés par la Médecine du travail.
Enfin, les modalités d’information et de consultation du CSE pourront être modifiées s’agissant des délais de consultation.
Mesures relatives à la vie de l’entreprise
Parmi les mesures envisagées par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, il est prévu que les délais pour saisir l’Administration ou les délais de réalisation de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature devraient être aménagés.
A l’inverse, le terme de différents délais sanctionnés par la nullité, la prescription, etc… sera repoussé.
En matière judiciaire, les règles de procédure pourront être temporairement modifiées.
Enfin, les règles de réunion et de délibération des AG et des organes dirigeants et les règles relatives aux comptes des entreprises ou à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes pourront être aménagées.
