La Cour de cassation vient tout récemment de rappeler un principe essentiel. Le contrôleur URSSAF doit exercer son pouvoir de contrôle dans le respect strict de la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale. A défaut, c’est l’intégralité du redressement qui tombe.
Sur deux points, l’URSSAF s’est fait annuler son redressement pour ne pas respecter les exigences de l’article R 243-59 du CSS :
- 1ère Obligation : L’agent de contrôle n’est pas autorisé à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet.
- 2ème Obligation : La lettre d’observations doit nécessairement mentionner les documents consultés dans le cadre du contrôle pour justifier le redressement.
Pour ne pas avoir respecté ces principes de procédure, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui sanctionne de nullité un contrôle URSSAF.
Il convient donc de toujours confirmer et adresser par mail aux inspecteurs URSSAF les documents remis lors de la phase de contrôle.
Si l’URSSAF omet de mentionner l’intégralité des documents consultés dans la lettre d’observations, le redressement est nul.
Cass. civ 2ème, 28 sept 2023, n° 21-21.633
