Le 26 janvier 2022, l’URSSAF a publié sur son site internet des réponses pratiques aux questions que peuvent se poser les employeurs en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
En cas de décalage de paie, quid du mois de décembre 2021 ?
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont rattachées à la période de l’activité du salarié.
Pour ces entreprises :
- les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO (ou de la DGFiP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021,
- les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’Urssaf s’appliquent à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la contribution due pour la période de janvier 2022 doit s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.
Pour le CPF-CDD, comment seront effectuées les régularisations en cas d’embauche d’un CDD puis passage en CDI ?
À partir du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement du CPF-CDD, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de cette contribution.
Les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Comment cela se passe quand une entreprise a cotisé à la TA alors qu’elle a embauché dans l’année un apprenti ? Comment est-elle remboursée ?
L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle.
Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Le paiement de la TVA se fera sous quelle forme ?
Aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD) et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA).
Qui sera le collecteur des contributions conventionnelles de formation professionnelle à partir de l’exercice 2022 ?
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle.
À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.
