Lors d’un litige prud’homal, un salarié peut contester un accord collectif en s’appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord (par ex : qualité des signataires).
C’est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation dans un important arrêt qui sera publié au rapport annuel.
“La Cour juge que le grief tiré du non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires (…) peut être utilement invoqué par un salarié à l’appui d’une exception d’illégalité”, peut-on lire dans la notice au rapport.
En revanche, le salarié ne peut pas invoquer (devant le CPH) un grief tiré “des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord collectif a eu lieu”.
Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770
https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f0848452800008b2b347
