Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Pour rappel, voici ce qui est prévu dans la loi nouvelle :
- limite de 4 semaines de CP par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, avec rétroactivité aux situations antérieures,
- délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, avec rétroactivité,
- délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP antérieurs,
- nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, sur ses droits à congé.
En synthèse, pour un salarié qui n’a pas pu prendre tous ses CP en raison d’un arrêt maladie et revient avant la fin de la période de prise des CP :
- Si l’employeur peut lui faire prendre les CP avant la fin de la période, il n’y a pas d’obligation légale d’informer le salarié. Il serait alors plus approprié de parler d’un “décalage” des CP plutôt que d’un “report”.
D’un point de vue opérationnel, il faudra fixer et communiquer la nouvelle date de prise des CP en respectant les procédures de fixation prévues par la loi ou vos dispositions conventionnelles (consultation du CSE, respect des délais, etc.).
- Si l’employeur ne peut pas les faire prendre avant la fin de la période, les CP devront être reportés de 15 mois. Une information individuelle devra alors être communiquée au salarié, par exemple via le bulletin de paie, conformément au nouvel article L. 3141-19-3 du Code du travail.
Après une période de longue maladie, un salarié revient à son poste. Il faut vérifier la durée de la suspension du contrat de travail à la fin de chaque période d’acquisition :
- Si le contrat a été suspendu moins d’un an à cette date (période à cheval entre deux périodes d’acquisition), le délai de report de 15 mois commence à courir dès que l’employeur informe le salarié à son retour au travail.
- Si le contrat a été suspendu au moins un an à cette date, le délai de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition des CP.
Il convient de noter que ce délai est suspendu jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié du nombre de jours de CP reportés et de leur date limite.
Par exemple, si un salarié revient trois mois après la fin de la période d’acquisition et que l’employeur lui communique ces informations deux semaines plus tard, le délai de report est prolongé de deux semaines.
