La réforme de la loi immigration : de nouvelles mesures pour intégrer les travailleurs étrangers et sanctionner les employeurs abusifs
Le volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, comporte trois séries de mesures :
Quand intimider son employeur en menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur.
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
Droit de grève et remboursement des allocations chômage
Si un salarié a été licencié pour avoir exercé son droit de grève, les Juges peuvent prononcer la nullité du licenciement.
Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.
Publication du décret de réforme de l’assurance chômage
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi et actualise à ce titre le décret n° 2019-797 et ses annexes.
Quid de la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires ?
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés
Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Requalification d’un contrat de prestations de services en contrat de travail
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.
Réforme des retraites 2023 : l’enjeu des risques professionnels
Le 23 janvier prochain a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de réforme des retraites.
Obligation de loyauté du salarié durant l’arrêt de travail
L’exercice d’une activité professionnelle durant l’arrêt de travail est -elle constitutive d’un manquement justifiant un licenciement ?
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, le conseil des prud’hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l’employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.
Possibilité de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail
Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance.
Indemnité carburant : parution du décret
Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il est entré en vigueur le 16 janvier 2023.
Activité partielle : fin de certaines mesures temporaires depuis le 1er janvier 2023
A l’occasion de la crise sanitaire, la mise en place de l’activité partielle s’imposait aux salariés protégés, dès lors que cette mesure ne leur était pas spécifique (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).
La réforme des retraites en 9 points
Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿.
DOETH 2022
Le réseau des URSSAF vient de confirmer que, comme en 2022, les entreprises ont cette année encore deux mois de plus
Le décret sur le passeport de prévention est publié
Le décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022 détermine enfin les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021.
Compte AT/MP : la tarification annuelle est disponible
La décision de taux personnalisé est disponible sur le compte AT/MP de l’entreprise, accessible depuis le site de net-entreprises.fr.
Indemnité carburant
Publication au Journal officiel du décret mettant en place “l’indemnité carburant” de 100€ pour les travailleurs utilisant leur voiture (en remplacement de la ristourne)
Entreprises : ce qui change en janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise.
Règlement des IJSS : un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour le dépôt de pièces jointes
Pour rappel, depuis février 2022, les employeurs devaient transmettre par e-mail les pièces jointes justificatives, pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et AT/MP.
Indemnités complémentaires d’activité partielle
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.
Entrée en vigueur d’une mesure prévue par la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Depuis le 27 décembre 2022, le texte instaure l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
Plafonds de la sécurité sociale pour 2023
Un communiqué du BOSS du 10 octobre 2022 officialise l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9 % au 1er janvier 2023.
CDD : une signature manuscrite numérisée peut suffire
Un CDD doit toujours être conclu par écrit et comporter la signature du salarié. Un CDD non signé équivaut à un CDD sans écrit.
Loi de fonctionnement du marché du travail : la loi est publiée
Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022, mais plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour permettre l’application de la plupart de ses dispositions.
Le souhait du salarié de quitter rapidement l’entreprise n’exonère pas l’employeur de ses obligations de reclassement et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
Grand froid : quelles obligations a l’employeur envers ses salariés ?
Alors qu’une vague de froid fait grelotter la moitié Nord de l’Hexagone, les employeurs ont des obligations envers leurs salariés.
Exonérations heures supplémentaires et rachat de RTT : le point sur les changements et les modalités de déclaration
Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022
CPF : participation financière du titulaire du compte
Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 un amendement visant à poser le principe d’un reste à charge du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de la formation, sous réserve de deux exceptions (demandeurs d’emploi ; salariés bénéficiant de l’abondement de leur employeur prévu à c. trav. art. L. 6323-4, II, 2°).
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre deux salariées
Deux salariées vendeuses ont eu une altercation. L’employeur, prévenu, a dépêché sur les lieux la vendeuse d’une boutique voisine afin de remplacer l’une des deux salariées.
Loi « Marché du travail »
Le Conseil Constitutionnel valide l’ensemble de la loi “marché du travail” : présomption de démission, assurance-chômage, etc.
Création de société avec un ancien salarié détenant des informations confidentielles : concurrence déloyale
Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale.
Vague de froid : les précautions à prendre
Lors d’épisodes de grand froid, il est important de prendre des précautions afin de se protéger. Sur notre lieu de travail, ces préconisations s’appliquent d’autant plus que nous sommes davantage exposés à ces conditions extrêmes.
Risques de coupures électriques : comment en anticiper les conséquences sociales ?
En cas de délestage, il existe plusieurs mesures qui pourraient être mobilisées, sous certaines conditions, comme par exemple :
Activité partielle et délestage
Le ministère du travail a mis à jour le 7 décembre 2022 ses questions-réponses relatives à l’activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine en précisant que :
Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE
Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.
Compte professionnel de prévention
Rappel aux employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : la déclaration doit se faire au titre de la paie de décembre 2022, soit au plus tard le 5 janvier ou le 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise
La téléconsultation et l’arrêt maladie
Suite à l’essor de la téléconsultation et la multiplication des prescriptions d’arrêt de travail, la LFSS 2023 a fait le choix de la régulation.
Un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières
Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.
Le comité de groupe compétent pour désigner les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que s’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
Maladie professionnelle : l’avis du médecin du travail est impératif
Lorsque la CPAM transmet au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention.
Le compte-épargne-temps pour financer un congé sans solde : l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation indique qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Salarié protégé : la rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’Inspection du travail, nécessite l’accord du salarié
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement d’un salarié protégé.
Activité partielle et APLD : du changement est attendu
Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).
Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.
Bonus-malus : le Ministère du travail rectifie les taux médians à la suite d’une « erreur informatique »
Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24).
Temps de travail des salariés itinérants : revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code.
