Obligation vaccinale : questions-réponses du Ministère du travail
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le passe sanitaire l’obligation vaccinale dans certaines professions.
PASS SANITAIRE : l’obligation vaccinale
Personnes exerçant leurs activités en certains lieux. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 les personnes exerçant leur activité dans
Repas d’affaires, déduction forfaitaire spécifique et sport en entreprise : nouvelle mise à jour du BOSS
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er août 2021 apporte des précisions en matière de repas d’affaire, de déduction forfaitaire spécifique et d’avantage en nature relatif au sport en entreprise.
Loi santé du 2 août 2021 : changements au 31 mars 2022
La loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel. Une synthèse des principales mesures en trois volets qui, sauf exception, entreront en vigueur le 31 mars 2022
Personnes vulnérables Covid-19 : mesures de sécurité renforcées
Les « personnes vulnérables » sont des personnes identifiées comme étant à risque de formes graves de Covid-19.
Décret du 30 juillet 2021 : définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.
Décret du 9 août 2021 : la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
Vers une évolution des conditions de recours à la clause de dédit-formation ?
C’est l’une des propositions des partenaires sociaux dans le cadre de l’évaluation de la loi dite « Avenir professionnel »
PASS SANITAIRE : rôle du CSE et autorisation d’absence pour se faire vacciner
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues :
Aide aux coûts fixes des entreprises
Au JO du 17 août 2021, a été publié le décret 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour contrôler la mise en oeuvre du PASS sanitaire et de l’obligation vaccinale
Dans une note interne du 11 août 2021, la Direction générale du travail explique comment vont se dérouler les contrôles de l’inspection du travail dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale.
PASSE sanitaire : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire. Il deviendra obligatoire le 09/08/2021 et ce jusqu’au 15/11/2021 pour :
Covid19 : le projet de protocole à venir a été diffusé ce jour
Dans les points à retenir : une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée. Contrôle : les employeurs ont “la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité “.
Licenciement après un congé maternité : le défaut d’entretien professionnel n’est pas une cause de nullité
La Cour de cassation, dans un avis rendu au regard de l’article L 1235-3-1 du Code du travail recensant les hypothèses de nullité du licenciement, énonce que l’absence d’organisation, à l’issue du congé maternité, de l’entretien professionnel prévu par l’article L 1225-27 du même Code ne peut, à elle seule, être une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.
URSSAF : ce qu’il faut savoir sur les échéances du mois d’août
Depuis le début de la crise sanitaire, les URSSAF se sont mobilisées pour soutenir les entreprises en difficulté en leur proposant des solutions afin de soulager leur trésorerie :
Avantages en nature : sport en entreprise
Les avantages en nature constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service à titre gratuit permettant aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter sont soumis à cotisations sociales.
Tout ce qu’il faut savoir sur le pass sanitaire
Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
APLD : quels sont les secteurs d’activité ayant négocié un accord de branche
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place : soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration,
Peut-on limiter et plafonner la durée des réunions de la CSSCT ?
Il précise que les dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE limitant la durée des réunions de la CSSCT à 3,5 heures :
Activité partielle : la fabrication textile bénéficie du taux majoré depuis le 26 juillet 2021
Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 25 juillet 2021, modifie en effet le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, en ajoutant à la liste des secteurs d’activité mentionnés dans son annexe 2, bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, celui des fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, ainsi que la fabrication d’articles à mailles.
Inaptitude : plusieurs précisions importantes de la Cour de cassation
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin, et donc d’une importance particulière, concernant l’inaptitude.
Bonus-malus sur contribution chômage et gestion en paie
Le document réalisé par le Ministère du travail rappelle les notions fondamentales du dispositif, désormais entré en vigueur le 1er juillet 2021, mais dont l’impact réel ne sera toutefois visible qu’en septembre 2022.
Pass sanitaire : ordonnances du 26 juillet 2021
Dans deux ordonnances du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui a étendu le passe sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.
Harcèlement moral : illustrations concrètes d’après la jurisprudence
Une telle confusion vous exposerait, en cas de dénonciation abusive, à des sanctions. Voici des faits dans lesquels la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un harcèlement moral.
Avis d’inaptitude : une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours
Le fait que le Médecin du travail se soit trompé sur le poste occupé par le salarié dans la rédaction de son avis d’inaptitude physique ne permet pas, à lui seul,
Arrêts de travail dérogatoires : les salariés vaccinés ne doivent plus forcément s’isoler
Selon une mise à jour du site Ameli datée du 22 juillet, lorsqu’une personne a été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, les consignes sont désormais différentes selon que la personne contact est ou non vaccinée :
La BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
Cette modification est issue de la loi climat et résilience qui a définitivement été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.
La santé au travail : nouvelles obligations
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier avec pour conséquence :
Projet de loi de gestion de la crise sanitaire définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale
Plusieurs changements sont intervenus en matière sociale, tels que : la faculté pour l’employeur de licencier un salarié après deux mois de suspension du contrat est supprimée mais pas celle de rompre de manière anticipée un CDD,
Bonus-malus sur les cotisations chômage : le Ministère met en ligne un simulateur indicatif
Pour sensibiliser les entreprises susceptibles d’être concernées par le futur bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, le Ministère du travail a mis en ligne un simulateur indicatif de calcul du taux modulé.
La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Management packages : des décisions inquiétantes du Conseil d’Etat
Les gains retirés de management packages, ces mécanismes sui generis incontournables lors des opérations de LBO, ont toujours donné lieu à de vifs débats entre praticiens, administration et juridictions quant à leur qualification fiscale en plus-values ou en salaires.
Loi climat et code du travail
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
COVID-19 : fin des exonérations de charges pour les secteurs S1 et S1 bis et évolution de l’aide au paiement des cotisations URSSAF
Les dispositifs d’exonérations sectorielles et d’aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination
Selon l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection a l’arrivée du terme de son CDD
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas saisi l’inspection du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un membre de son personnel qui détenait un mandat de conseiller du salarié ; en effet, comme l’article L 2412-1 du Code du travail,
Pass sanitaire : la CNIL ne s’oppose pas malgré une atteinte « particulièrement forte » aux libertés
Imposé dès ce 21 juillet dans les lieux de loisirs, le pass sanitaire soulève encore de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles.
Partage de la charge de la preuve en cas de licenciement d’un salarié ayant relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou crime
Un salarié, occupant un poste de direction dans une association œuvrant pour la protection des personnes vulnérables, dénonce à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de son employeur, des faits pénalement répréhensibles qui auraient été commis au sein de la structure qui l’emploie.
Santé au travail : publication du bilan du 3ème plan santé au travail 2016-2020
Fruit d’une co-construction entre organisations syndicales et patronales, organismes de sécurité sociale, acteurs de la prévention professionnelle et administrations de l’Etat, le Plan santé au travail (PST) 2016-2020 avait fixé 10 objectifs opérationnels organisés autour de trois axes :
PEPA : la loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO
Elle instaure notamment une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que son éventuel plafond et, le cas échéant, les conditions de modulation de son niveau selon
L’employeur va-t-il pouvoir licencier un salarié non vacciné contre le Covid-19 ?
L’avant-projet de loi destiné à lutter contre la crise sanitaire, dont la présentation a eu lieu au Conseil des ministres fixé lundi 19 juillet, ouvre à l’employeur la possibilité de mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié non vacciné ou ne détenant pas un pass sanitaire.
Avis du défenseur du droit sur l’extension du pass sanitaire
La Défenseur des droits a souhaité rendre public, le 20 juillet dernier, un avis au Parlement rendu ce jour.
Pass sanitaire et vaccination obligatoire : les dernières avancées
Si le Conseil d’Etat ne s’est pas opposé au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire il a toutefois émis des points d’alerte.
Avis du conseil d’État du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Sur les aspects qui pourraient concernés les employeurs et salariés, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les sujets suivants :
Fractionnement des congés payés
La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exception (article L 3141-17 du Code du travail).
Nouvelle classification des décisions de la Cour de cassation
Depuis le 15 juin, les décisions de la Cour de cassation feront l’objet d’une nouvelle classification dans le but de démocratiser la culture juridique à tous les publics et ce, dans une logique d’instantanéité.
5 questions suite aux annonces du Président de la République
La vaccination est-elle obligatoire ? Le Président a annoncé que : Pour les clients, le pass sanitaire serait obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture (21 juillet), puis dans les cafés, hôtels, restaurants, centre commerciaux et transports longue distance (août) Pour les travailleurs, la vaccination sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants […]
Risques biologiques : un décret publié au JO du 18 juillet 2021
Au JO du 18 juillet 2021 ont été publiés plusieurs textes dont un concernant la réglementation sur les risques biologiques :
Le conseil d’Etat ne suspend pas le pass sanitaire
En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un passe sanitaire, papier ou numérique, dans certaines situations.
Refus de se faire vacciner contre le Covid-19 : une cause réelle et sérieuse de licenciement à partir du 15 novembre 2021 ?
L’avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire soumis aux partenaires sociaux cette semaine prévoit une obligation vaccinale contre le Covid-19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite).
