COVID-19 : depuis le 15 octobre 2021, les tests ne sont plus admis dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire
Depuis le 15 octobre, les tests n’ont plus de valeur dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire. Les salariés doivent désormais présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).
Le télétravail en tiers lieu : quels risques ?
Cette pratique se développe, mais quels sont les enjeux, les atouts et les risques pour les conditions de travail du télétravail dans ces lieux tiers ?
Indemnité inflation de 100 € : des précisions apportées par le Gouvernement
Le Gouvernement a diffusé hier les premières précisions du dispositif : bénéficiaires (notamment, pour les salariés, avoir au moins un contrat une fois au cours du mois d’octobre, selon l’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative)
Égalité de traitement : rappel des règles par la Cour d’appel d’Aix en Provence
Dans plusieurs arrêts rendus le 29 octobre 2021, la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle les règles en matière d’égalité de traitement en se prononçant sur la question de savoir si des salariés exerçant les fonctions d’agents de sécurité (personnel d’exploitation), qui travaillent sur les sites des clients
Titres restaurant : les dernières nouveautés
Selon le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, le gouvernement adapte les modalités d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager leur utilisation dans les restaurants, hôtels-restaurants et de débits de boissons assimilés.
Accident du travail : un nouveau service pour les employeurs
Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Activité partielle : publication au JO du 26 octobre 2021 du décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation partielle de 70 % applicable à certains employeurs
Pour rappel, sont concernés les employeurs : qui relèvent des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires,
Déclaration handicapés : l’URSSAF précise comment régulariser
En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin.
COVID-19 : le coût des tests PCR ne constitue pas des frais professionnels dans les entreprises dans lesquelles les salariés sont soumis au pass sanitaire
C’est l’apport du Questions-réponses du Ministère du travail « Obligation de vaccination / Pass sanitaire », du 13 octobre 2021.
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 20 octobre 2021
Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19.
Obligation vaccinale et petite enfance
Par une ordonnance de référés rendue ce lundi 25 octobre, le Conseil d’État confirme la position du TA de Cergy-Pontoise ayant fait une stricte application de la loi du 5 août 2021, indépendamment des communications ministérielles contraires.
Obligation vaccinale : ARS
L’ARS de Nouvelle Aquitaine vient de communiquer auprès des “directeurs d’établissements” une lettre accompagnant le dernier projet d’instruction (voir notre dernier post sur le sujet).
Complément employeur et absence de pass sanitaire ou de vaccin
La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie auprès de son médecin-traitant.
Élections professionnelles : le rejet des candidatures est justifié si hors délai
Lors de la négociation d’un PAP, de vifs échanges ont eu lieu entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités pratiques du dépôt des listes électorales par les organisations syndicales (s’agissant du premier tour), et par ces mêmes organisations et des candidats libres (pour le second tour).
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions.
COVID-19 : récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises
Pour rappel, le Pôle Economie du Mouvement des Entreprises de France a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).
Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie
En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.
Sur la légalité de la vidéosurveillance utilisée pour licencier un salarié voyeuriste
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée afin de préciser les contours de l’utilisation de la vidéo-surveillance par l’employeur pour sanctionner ses salariés
Forfait en jours : la Cour se prononce à nouveau sur les conditions de validité
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une convention individuelle de forfait en jours.
Conclusion d’un accord cadre interprofessionnel sur la formation professionnelle
Durant le printemps 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour réaliser une évaluation de la loi Avenir professionnel datant de 2018 et faire des propositions d’amélioration et de maintenir l’équilibre financier du système.
Projets de décret activité partielle
Deux projets de décrets sur l’activité partielle transmis aux partenaires sociaux qui prévoient de maintenir jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021) le « 0 % reste à charge » pour les entreprises les plus en souffrance (entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes, entreprises fermées totalement ou partiellement, etc.).
Forfait social : tout savoir sur ce qui est à la charge de l’employeur
Le forfait social est une contribution patronale, due sur les rémunérations ou gains qui sont soumis à la CSG tout en étant exonérés de cotisations de sécurité sociale (article L.137-15 du Code de la sécurité sociale).
Pass sanitaire : fin du remboursement des tests
« (…) peuvent bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire :
Embaucher un travailleur étranger
Dispense d’autorisation de travail pour certains ressortissants (UE, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin), tout étranger venant exercer une activité salariée pour trois mois maximum dans certains domaines (exemple : colloques, mannequinat, enseignement) et les salariés travaillant de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire de l’UE, l’EEE ou en Suisse.
Emploi : le salarié peut refuser d’effectuer certaines heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent au temps travaillé au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente).
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?
La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002. La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. » (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793)
Congé d’enseignement ou de recherche : autres précisions par décret
Le congé d’enseignement ou de recherche permet aux salariés de droit privé d’obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche ou dans les établissements d’enseignement supérieur.
Faut-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation d’activité ?
L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Projet de loi présente en Conseil des ministres sur la vigilance sanitaire
Principalement, le projet de loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au pass sanitaire.
L’abus manifeste dans le choix de l’expert CSE
L’employeur peut demander l’annulation du choix de l’expert fait par le CSE lorsque ce choix témoigne d’un abus manifeste. L’employeur considère que le choix de l’expert avant même que son offre, sa méthodologie et le coût prévisionnel de son intervention ne soient connus caractérise un manque de loyauté constitutif d’un “abus manifeste” justifiant son annulation.
Impact pour les entreprises de la fin de la gratuité des tests covid à compter du 15 octobre
La FAQ du Ministère du Travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire a été mise à jour aujourd’hui sur la question de l’impact, pour les entreprises, de la fin de la gratuité des tests à compter du 15 octobre :
Une des premières décisions sur la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
Forfait mobilités durables : comment le mettre en œuvre ?
L’employeur peut acquitter, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les trajets domicile-travail au moyen d’un mode de transport alternatif.
Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d’indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas un an d’ancienneté, d’avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l’employeur en matière de transport.
Travail dissimulé
Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.
Évolution des règles de prise en charge financière des tests de dépistage de la covid-19 à partir du 15 octobre 2021
Conformément aux précédentes annonces gouvernementales, le Ministère des solidarités et de la santé a confirmé, le 8 octobre dernier, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage de la Covid-19 et ce, à partir du 15 octobre 2021.
Élections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord
Dans un arrêt du 29 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans le protocole préélectoral, c’était à l’employeur de fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.
Salaires minimaux
Le Conseil d’Etat vient de juger, par une décision en date du 7 octobre 2021 que la primauté de l’accord de branche (sur l’accord d’entreprise) en matière de salaires minimaux peut également porter, si les partenaires sociaux syndicaux et patronaux de la branche en décident ainsi, sur des compléments de salaire tels que des primes (qui s’ajoutent donc au salaire de base).
Le nouveau protocole sanitaire permet-il d’organiser des pots de départ et autres événements d’entreprise ?
En cette période de reprise d’activité évènementielle, nombre d’employeurs s’interrogent sur la possibilité d’organiser des pots de départs et autres évènements d’entreprise.
Exonération d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales des pourboires en 2022
Un amendement au PLF adopté hier en commission avec le soutien du Gouvernement met en œuvre l’annonce du président de la République du 27 septembre dernier. Ce traitement social et fiscal de faveur :
L’accord de reconnaissance UES est un accord inter entreprises
Dans un jugement du 3 juin 2021, le TJ de Nanterre affirme que “l’accord négocié, relatif à la révision du périmètre de l’UES, est un accord interentreprises”.
L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un DUER pour les salariés travaillant dans un espace de co-working ?
Conformément à l’article R. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte
Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par semaine), peuvent, si leur contrat le prévoit, effectuer des heures complémentaires.
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants en matière d’AT/MP
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants s’est accru ces dernières années à la faveur à la fois des nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail en matière de recherche et de constatation d’infractions et de la vigilance accrue des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relativement aux risques encourus en matière de santé et de sécurité par les salariés.
Ouverture du compte AT/MP : communiqué AMELI
Avant le 1er décembre 2021, toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.
COVID-19 : fin de la possibilité de reporter certaines visites médicales et évolution des missions de l’infirmier en santé au travail
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 1er octobre 2021 ne peuvent plus faire l’objet d’un report motivé par la crise sanitaire.
Activité partielle : modification du taux horaire minimum de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er octobre 2021
Par décret du 29 septembre 2021, le taux horaire minimum perçu par l’employeur est relevé :
Application du pass sanitaire aux représentants du personnel
Un Q/R à destination des inspecteurs du travail précise les conditions d’application du pass sanitaire aux représentants du personnel. L’employeur ne peut pas exiger la présentation du pass sanitaire pour exercer le mandat
Pass sanitaire : précisions de la CNIL sur le “titre simplifié”
La loi permet aux salariés travaillant dans des lieux soumis au pass sanitaire de présenter un « justificatif de statut vaccinal » complet. L’employeur délivre alors un “titre spécifique permettant une vérification simplifiée”.
Pass sanitaire : application aux mineurs et prolongation en vue
Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Dès lors si l’entreprise fait travailler des mineurs (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.
