La première élection des représentants des travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai prochains
La première élection des représentants des travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai prochains. Ce scrutin va permettre à près de 100 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC de désigner leurs représentants et, ainsi, de franchir un pas de plus vers un dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs.
Pass sécurité sociale
Alors que le PASS est sur toutes les lèvres (« PASS SANITAIRE », « PASS VACCINAL »), il y a un PASS qui ne change pas cette année : c’est le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables
Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner.
Quid de la consultation du CSE en cas de licenciement/rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?
Pas de consultation si l’entreprise comporte entre 11 et 49 salariés. En effet, la consultation du CSE est prévue « dans les conditions fixées par l’article L 2312-8 et suivants du Code du travail ».
Aides exceptionnelles en entreprise : point
Le gouvernement prolonge, réactive et crée des mesures destinées à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Le point sur les nouveaux textes et les annonces récentes.
Projet de loi relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire : qu’est-ce que le pass vaccinal ?
Le Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par les députés ce matin transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma…) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe.
Mise en place de l’indemnité inflation : mise à jour de la FAQ URSSAF
Sur son site Internet, l’URSSAF indique avoir mis à jour le 4 janvier 2022 sa FAQ relative à l’indemnité inflation à laquelle de nouvelles questions ont été ajoutées.
Audition d’un salarié par l’URSSAF
Suspectant un travail dissimulé, l’Urssaf interroge, dans ses locaux, un ancien salarié d’une entreprise qui continue à travailler pour elle en tant qu’indépendant.
Le bulletin de paiement des indemnités journalières est maintenant intégré à l’API DSN
L’API DSN permet le traitement industriel de volumes massifs de données et de restituer les retours des organismes de protection sociale via net-entreprise.fr
La CNIL apporte des précisions utiles sur le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriers professionnels
Ce droit d’accès est souvent un véritable enjeu dans les contestations de licenciement pour des salariés qui se voient priver de tout accès à leur messagerie manu militari dès réception d’une convocation à entretien préalable.
Indemnité inflation
L’URSSAF a modifié ce jour son Q/R pour le compléter avec quelques réponses supplémentaires ; sont notamment étudiées les questions relatives aux conditions dans lesquelles l’employeur peut verser une indemnité plus élevée que 100 euros, ou le plafond de rémunération pour un stagiaire, et d’autres questions relatives au décalage de paie ou encore la possibilité de fractionner ou non l’indemnité.
BOSS et forfait en jours : un régime social et fiscal d’exonération élargi pour le rachat de jours de repos
Il convient de rappeler tout d’abord que l’article L241-17 du CSS dispose que pour les salariés titulaires d’un forfait en jours, la “majoration de rémunération” inhérente au rachat des jours repos (> à 218 jours de travail) ouvrent droit à une réduction partielle des cotisations salariales d’origine légale.
Synthèse loi égalité économique et professionnelle
Vous trouverez ci-dessous notre synthèse des principales mesures de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, publiée au JO le 26 décembre dernier.
Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ?
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un bilan consolidé tous les six ans.
URSSAF : nouvelles mesures au 1er janvier 2022
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 : pourboires, exonérations zonées, activité partielle, …
Précisions du BOSS sur la nature juridique de la prise en charge par l’employeur des frais engagés pour réaliser un test virologique Covid-19
Avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales pour le salarié soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux
Amende administrative en cas de non-respect d’une mise en demeure du DREETS liée au Covid-19 et aménagement des voies de recours offertes à l’employeur
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté en Conseil des ministres extraordinaire le 27 décembre 2021 et déposé au Parlement le même jour, prévoit un certain nombre de mesures pour faire face à la pandémie de Covid-19, parmi lesquelles la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux restaurants, activités de loisirs ou encore transports interrégionaux, et le renforcement des contrôles et sanctions en cas de fraude.
Comment l’Inspection du travail contrôlera le respect par l’employeur de l’obligation de prévention de la santé/sécurité des salariés dans le contexte actuel lié au variant Omicron ? Comment anticiper et préparer un éventuel contrôle ?
Le Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 (JORF du 18) nous donne des indications. Pour mémoire, ce décret a fixé des dispositions en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.
Mise à jour du BOSS
La Direction de la sécurité sociale a mis à jour le BOSS. En plus des mises à jour sur les avantages en nature et les frais pro, le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichît de deux nouvelles fiches sur des exos :
Activité partielle : Q/R mis à jour au 3 janvier 2022
Le Ministère du travail a actualisé les questions/réponses sur l’activité partielle le 3 janvier 2022 compte tenu des derniers textes parus.
Prime d’objectifs : c’est à l’employeur de prouver le caractère réalisable des objectifs
Selon les dispositions du Code civil (article 1353), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Santé au travail : règles d’isolement des personnes positives et cas contact
Au 3 janvier 2022 entrent en vigueur de nouvelles règles concernant l’isolement des vas de Covid-19 et ainsi que de quarantaine pour les cas contacts.
Vaccination COVID
Comme attendu, le Ministère du travail a diffusé une circulaire “relative au renforcement de la vaccination anti Covid-19 auprès des salariés”.
Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Dès hier, les entreprises qui le peuvent doivent passer à trois, voire 4 jours de télétravail par semaine, pour une durée de trois semaines.
Désignation d’un DS supplémentaire dans les entreprises de plus de 500 salariés
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical (DS) supplémentaire s’il remplit 2 conditions :
Communiqué de presse du 3 janvier 2022 sur l’accompagnement de l’Etat pour les secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire sur l’aide « cours fixes et l’activité partielle
Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Décret relatif à la mise en place du comité national de prévention et de santé au travail
Avec la publication du décret relatif à la mise en place du Comité National de Prévention et de Santé au Travail le 26 décembre :
COVID-19 : renforcement de la vaccination en entreprise
Elisabeth BORNE et Laurent Pietraszewski annoncent un plan de mobilisation des services de santé au travail pour accélérer la #vaccination des salariés :
Vaccination : circulaire du ministère du travail
Le ministère publie une Circulaire relative au renforcement de la vaccination anti Covid-19 auprès des salariés du 22 décembre 2021.
Immixtion de l’employeur dans l’exécution d’une délégation de pouvoir : la Cour de cassation tranche
L’employeur qui, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié, s’immisce dans l’exécution celle-ci, privant ainsi le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles et l’empêchant de mener à bien ses missions, manque à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Versement indemnité inflation : précisions
Les premiers versements de l’indemnité inflation devraient arriver. Ainsi, les salariés éligibles peuvent la percevoir dès décembre, le décret d’application étant paru le 12 décembre. L’employeur doit-il s’empresser de la verser ? Quelle démarche doit effectuer un salarié qui travaille pour plusieurs employeurs ? L’employeur peut-il être tenu pour responsable en cas de double versement de l’indemnité à un même salarié ?
Travailleurs des plateformes : un projet de directive européenne
Compte tenu de l’essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) des plateformes numériques, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
Pass sanitaire, obligation vaccinale et dose de rappel : l’essentiel des dernières annonces gouvernementales
A l’issue d’un Conseil de défense sanitaire organisé vendredi 17 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 :
Assurance chômage
Comme annoncé hier dans différents médias, le Conseil d’Etat a définitivement validé hier la réforme de l’assurance chômage.
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L’obligation annuelle de négocier ne s’impose que dans les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives » (L.2242-1 du Code du travail).
Visite de préreprise et de reprise : modifications à venir en 2022
Un projet de décret modifiant notamment le régime des visites de préreprise et de reprise a été soumis aux partenaires sociaux pour consultation.
Barème macron
Dans une décision en date du 15 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du barème dit Macron qui est applicable depuis septembre 2017 et qui prévoit une fourchette d’indemnisation minimale et maximale au profit du salarié en cas de licenciement jugé abusif.
Rupture conventionnelle et homologation
Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Index de l’égalité professionnelle hommes/femmes : la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2021
Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 7 décembre.
Pass sanitaire : l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels
Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?
QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
Il convient de rappeler que la loi 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19 à certains salariés du secteur de la santé, sous peine de suspension de leur contrat de travail.
Action en contestation des élections professionnelles : remise en cause de l’existence d’une section syndicale
La Cour de cassation a été saisie de la question de la possibilité pour l’employeur de contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là.
Indemnité inflation : parution du décret
Le décret confirme toutes les modalités liées au versement de ladite indemnité.
Cotisations AT/MP
La mesure prévoyant une majoration des taux des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident avec arrêt par an sur la période triennale de référence est reportée au 01/01/2023, au lieu du 01/01/2022 prévu initialement.
Salariés protégés : preuve des faits fautifs par constat d’huissier
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la valeur juridique du constat d’huissier en matière disciplinaire.
La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été mise en ligne le 8 décembre 2021
Le protocole acte essentiellement le retour de la préconisation du télétravail. Le Ministère du travail encourage ainsi à cibler deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes d’organisation de l’entreprise et de la situation des salariés.
Télétravail
Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d’accords télétravail et recommandations pour l’action.
Réintégration du salarié et congés payés
Un salarié victime d’un accident du travail le 24 juin 2010 puis placé en arrêt jusqu’au 5 juillet 2010, est licencié pour insuffisance professionnelle.
Covid-19/5ème vague : point sur la situation
Pour faire face à la circulation épidémique, de nouvelles mesures ont été annoncées le 6 décembre par Jean Castex.
Intéressement / participation : modification de la situation juridique de l’employeur
Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion “d’impossibilité” de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
