Covid-19/5ème vague : point sur la situation
Pour faire face à la circulation épidémique, de nouvelles mesures ont été annoncées le 6 décembre par Jean Castex.
Intéressement / participation : modification de la situation juridique de l’employeur
Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion “d’impossibilité” de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
Déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre
La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier).
Indemnité inflation
La loi de finances rectificative instaurant l’indemnité inflation a été publiée au JO le 1er décembre dernier. Un questions-réponses a été publié vendredi dernier.
Publication d’un questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation
Hier, un « Questions-Réponses » relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
Maintien de salaire en cas de maladie : une prime variable doit être incluse si la CCN ne l’exclut pas
Il convient de rappeler que pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de salaire de l’employeur lui assurant tout ou partie de sa rémunération antérieure.
Saisine du CRRMP : la Caisse doit informer l’employeur de la date à laquelle s’effectuera la transmission du dossier
Il convient de rappeler qu’en l’espèce, l’employeur avait seulement été informé de la saisine imminente du CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier.
Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Un décret du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale reporte la date de reprise de gestion par l’URSSAF.
Indemnité inflation : publication de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
La loi est publiée, aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’ayant été faite. Nous n’attendons plus que le décret d’application.
Gestes barrières au travail : affiches de l’INRS France
Dans le contexte de reprise épidémique, il est opportun de consulter les affiches élaborées par l’INRS et rappelant les gestes barrières à appliquer en milieu professionnel.
Vaccination
Dans un communiqué de presse, le Secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail “invite les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes”.
Notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP
A compter de janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
Nouvelles règles à respecter dans les restaurants d’entreprise
Cette fiche décline les modalités de mise en œuvre du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à retrouver sur travail-emploi.gouv.fr
Protocole sanitaire
Comme attendu, le Ministère du travail vient de publier la nouvelle version du “protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19”.
L’employeur doit-il respecter un délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents ?
La Haute juridiction répond par la négative. Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L.1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.
Contraventions du salarié : l’employeur peut-il les prélever sur le salaire du salarié ?
Si le véhicule de service est au nom de l’entreprise, toutes les contraventions arrivent donc naturellement au siège de l’entreprise. Depuis 2017, la procédure réglementaire consiste à « dénoncer » le salarié conducteur afin que l’infraction lui soit imputée (art. L. 121-6 et A. 121-1 s. C. Route).
Assurance chômage : les changements au 1er décembre 2021
Par arrêté du 18 novembre 2021 publié au Journal officiel du 20 novembre, le 1er décembre 2021 a été défini comme date d’entrée en vigueur de deux mesures de la réforme de l’assurance chômage.
Activité partielle de longue durée : conseils pratiques pour renouveler la demande d’autorisation
Les sociétés ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle (appelé plus communément activité partielle de longue durée « APLD ») peuvent devoir transmettre à l’administration une demande de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle spécifique.
COVID-19 : même vaccinés, les cas contact de personnes infectées au variant OMICRON doivent s’isoler
Toute personne «contact» d’une autre, testée positive au nouveau variant du coronavirus, Omicron, devra être isolée même si elle est vaccinée, a indiqué samedi le ministère de la Santé.
PLF 2022 : les mesures sociales adoptées par les députés en première lecture
Parmi les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2022 qui ont retenu notre attention, l’on trouve la défiscalisation et l’exonération sociale temporaires des pourboires, l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), la prolongation de certains dispositifs d’exonérations géographiques, la pérennisation de certaines mesures relatives à l’activité partielle mises en œuvre durant l’état d’urgence, l’adaptation des règles de financement de la formation professionnelle et de l’OETH ou bien encore l’instauration du contrat engagement jeune.
Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
100 € nets de charges et d’impôt pour chaque personne (qu’importe le statut) gagnant moins de 2 000 € net par mois, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport.
Les chèques cadeaux sont exonérés jusqu’à 250 € pour les fêtes de fin d’année
Après la prime « inflation » et la défiscalisation des pourboires payés par carte bleue, le gouvernement actionne le levier « chèques-cadeaux » pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?
Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Management package : le Conseil d’État fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.
Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative n° 2 pour 2021 instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités.
Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Titre de séjour et changement d’employeur : quelques précisions
Depuis le décret du 31 mars 2021 : suppression de la période de 2 ans qui liait le travailleur étranger à son employeur sponsor
Départ à la retraite : l’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive du salarié
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021. Dans cette affaire, un salarié informe son employeur le 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013.
Élections professionnelles
Le Conseil Constitutionnel, via une QPC n° 2021-947, déclare inconstitutionnel le fait d’exclure de l’électorat les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Suivi de l’état de santé des salariés : mise à jour de la page emploi.gouv
Ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé les travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle dès lors que la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques (disposition issue du décret du 16 juillet 2021 cité en référence, en vigueur à compter du 19 juillet 2021).
Indemnité inflation en DSN : premières précisions via le GIP-MDS
Le GIP-MDS (Modernisation des déclarations sociales) a mis en ligne ce jeudi 18 novembre 2021 les premières précisions « officielles » sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DS, dans une nouvelle fiche de la base de connaissances DSN de Net-entreprises.
Parcours professionnels : guide publié par l’ARACT
Si les parcours professionnels font partie des maillons essentiels d’une politique de prévention de la désinsertion professionnelle, ils sont pourtant trop souvent laissés de côté.
Consultation de sites pornographiques et télétravail : quels risques ?
Depuis le contexte de crise sanitaire, le télétravail s’est développé et démocratisé au sein de nombreuses entreprises. Celles-ci mettent à disposition de leurs salariés du matériel professionnel permettant ainsi aux collaborateurs de télétravailler.
RCC : la Cour d’appel de Versailles caractérise l’abus
Une décision de la CAA de Versailles va certainement refroidir les ardeurs de certains employeurs peu scrupuleux sur les règles de démarcation PSE / RCC.
Transfert du contrat de travail
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir, à son bénéfice, les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Le travail de nuit
Lorsqu’il est défini par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, le travail de nuit désigne tout travail (C.Trav., L.3122-2) :
« Transco » est simplifié pour les PME
Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif de transitions collectives « Transco » permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques et de favoriser les reconversions externes de leurs salariés vers des métiers porteurs à l’échelle d’un territoire.
Réduction générale des cotisations
Essentiellement pourquoi elle existe et la manière de la calculer (sans proratiser le SMIC). Car oui, dans certains cas il faudra proratiser le SMIC (ou doublement le proratiser aussi) en montant et/ou en heures notamment en cas de :
Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion
Pour rappel, cette loi du 14 décembre 2020 concernant le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (dite loi « inclusion ») prévoit plusieurs mesures permettant :
Loi vigilance sanitaire au JO du 11 novembre 2021 : aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et autres textes en social
Le Conseil Constitutionnel ayant rendu sa décision le 9 novembre, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO du 11 novembre.
Tenir compte des jours de grève pour l’évaluation des salariés est sanctionnable par la CNIL
Par une délibération du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé contre la RATP une amende administrative d’un montant de 400 000 euros compte tenu de diverses violations du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») constatées, cette sanction étant assortie d’une publication sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance.
Vie privée : enregistrement de vidéosurveillance
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le raisonnement à adopter pour écarter ou non un moyen de preuve des débats.
Différence entre attestation de travail et certificat de travail
Quelle différence y a-t-il entre un certificat de travail et une attestation de travail ? Au quotidien, un certificat de travail et une attestation de travail sont des documents souvent confondus par les salariés. En réalité, ces pièces disposent d’une valeur juridique bien différente.
Contrat d’intérim : quels sont les motifs valables pour une rupture anticipée ?
Le contrat d’intérim se distingue des contrats à durée déterminée, indéterminée ou même du contrat saisonnier par le fait même qu’il fait intervenir trois parties: le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Checklist des bonnes pratiques des apprentis en télétravail
Depuis le début de la crise sanitaire, les apprentis eux-aussi ont dû télétravailler, et pour certains, continuent de le faire.
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES « VERSION CSE »
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2021, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES “version CSE”.
Apprentissage : prolongation du montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs
Suite aux annonces du Premier ministre, voici le texte qui prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Loi de vigilance sanitaire : décision du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de vigilance sanitaire : cliquez ici pour la consulter. Sont censurées les dispositions relatives à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, mais aussi des dispositions en social/paye qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le volet
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur
Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.
Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
Un salarié de la société B, filiale de la société A a été licencié par le DRH de la société C, autre filiale de la société A. La cour d’appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
