Les priorités de contrôle de la CNIL en 2022 : prospection, outils liés au télétravail et cloud
Chaque année, la CNIL effectue plusieurs centaines de contrôles sur la base des plaintes reçues par des particuliers ou de l’actualité, comme par exemple avec Google Analytics, qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours.
La mise à disposition de véhicules auprès des salariés
Demander au salarié d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L’employeur devra alors rembourser au salarié les frais supportés dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base du barème fiscal des frais kilométriques.
Lanceurs d’alertes : bientôt la directive européenne transposée
La loi relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »de 2016, dite Sapin II, va être significativement modifiée dans les prochains jours par la transposition, en droit français, d’une directive européenne.
Documents opposables
Le Ministère du travail actualise au 17 février 2022 sa liste des “documents opposables” à l’administration.
Un syndicat peut-il réclamer le remboursement individuel des frais qui ont été exposés par les salariés dans le cadre du télétravail imposé par la crise sanitaire (imprimante, électricité, assurance, internet, etc…) ?
Un syndicat est recevable à demander l’exécution par l’employeur de toute norme, qu’elle résulte de la loi, d’un règlement, d’une convention, d’un accord collectif même non étendu, d’un usage d’entreprise et même d’un engagement unilatéral de l’employeur, cette inexécution causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
La version applicable au 16 février 2022 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est disponible sur le site internet du Ministère du travail.
Passeport talent pour les artistes étrangers : modalités pratiques
Les artistes étrangers disposent de plusieurs options pour obtenir une carte de séjour dans le cadre de leur activité artistique :
Pass vaccinal
Depuis le 24 janvier, tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants, de 16 ans et plus, qui interviennent dans certains lieux,
La notification d’un taux rectifié ouvre un nouveau délai de contestation de deux mois
Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle un point lié au taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Prévoyance complémentaire et portabilité des garanties en cas de rechute après la rupture d’un contrat de travail
En cas de rechute postérieurement à la rupture du contrat de travail d‘un salarié percevant à cette occasion des prestations de prévoyance, l’organisme assureur peut-il être sollicité ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 en édictant des règles qui ne sont pas l’application stricte des lois et des décrets.
Évolution du Pass vaccinal au 15 février 2022 : quand faire mon rappel pour avoir un « pass vaccinal » valide ?
Au 15 février 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent avoir fait leur dose de rappel au plus tard 4 mois après leur dernière injection pour conserver leur certificat de vaccination valide dans le « pass vaccinal ».
Convention annuelle forfait jours
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte rendu écrit
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a statué sur le cas intéressant d’un entretien d’évaluation ayant permis d’invalider un licenciement ultérieur en application du principe selon lequel il n’est pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits.
Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
La cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Loi santé au travail
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions. Deux projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux :
Syndicats : l’appréciation du critère de la transparence financière s’effectue à la date d’exercice de la prérogative syndicale
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats.
L’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022, que le non-respect de l’obligation d’organiser un entretien préalable au licenciement d’un salarié ne constitue qu’une irrégularité de procédure.
La nouvelle instruction sur le dispositif transitions collectives vient d’être publiée le 7 février 2022
Elle remplace l’ancienne instruction du 11/01/2021 et prend en compte les mesures de simplification annoncées en septembre 2021 :
Les modalités de dépôt de demandes de rupture conventionnelle évoluent
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront se faire obligatoirement de manière dématérialisée par téléservice sur la plateforme dédiée : www.telerc.travail.gouv.fr
Règlement intérieur, charte : points de vigilance
Assimilées à des codes de bonnes conduites, couvrant divers domaines (réunions, qualité, matériels informatique…), les chartes complètent les règles édictées, au sein de l’entreprise, par le biais du règlement intérieur.
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022 : l’arrêté rectificatif est paru au JO
Comme attendu, un arrêté publié au Journal Officiel du 22 janvier 2022 vient corriger l’arrêté paru le 30 décembre dernier, relatif à l’évolution du bulletin de paie au 1er janvier 2022.
M-1 avant la publication de l’index de l’égalité professionnelle 2022
D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
Convention de forfait jours et dépassement
Le salarié en forfait-jours peut en accord avec son employeur renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire.
Contribution de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : précisions apportées par l’URSSAF
Le 26 janvier 2022, l’URSSAF a publié sur son site internet des réponses pratiques aux questions que peuvent se poser les employeurs en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Activité partielle : prolongation des taux majorés des indemnités et allocations
C’est à l’employeur, en principe, de verser à ses salariés en activité partielle une indemnité égale à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à 28,54 € par heure chômée.
Élections professionnelles : précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
Les élections des membres du comité social et économique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique (C. trav., art. R. 2314-5).
Levée d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit compromise.
QR activité partielle : nouvelle mise à jour du 1er février 2022
Le Ministère du travail a actualisé ses questions/réponses sur l’activité partielle le 1er février 2022 au regard de la prolongation du zéro reste à charge jusqu’à la fin février.
Levée progressive des mesures sanitaires : les changements à intervenir
Le Premier Ministre a détaillé le calendrier de levée des mesures sanitaires lors de sa conférence de presse du 20 janvier dernier.
Emploi mobilité
Le Ministère du travail annonce la mise en ligne d’un site internet référençant les différentes “aides à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi”.
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur l’obligation vaccinale des soignants
La Cour de cassation considère que la question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige, à savoir la juridiction prud’homale.
Contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF est une étape redoutée pour bon nombre de cotisants pour trois principales raisons :
COVID-19 : nouvelle aide financière pour les micro-entrepreneurs impactés par la crise
Le ministre chargé des PME, Jean-Baptiste Lemoyne, l’avait annoncé à l’AFP en milieu de semaine, Bercy le confirme dans un communiqué du 28 janvier.
Barème Macron
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer l’information selon laquelle une audience fixée le 31 mars prochain sera consacrée à l’étude du bien fondé de 4 pourvois dirigés à l’encontre du “barème Macron” prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Risques professionnels : attention aux amendes administratives
La loi du 22 janvier 2022 a créé une nouvelle amende administrative d’un montant de 500 € par salarié concerné et pouvant atteindre un plafond de 50.000 euros concernant l’absence de respect du télétravail mais pas uniquement puisque sont visés tous les principes généraux visés aux articles L.4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail et déclinés dans le protocole national :
Pass vaccinal : quels changements à partir du 15 février ?
Dans quel délai faut-il faire le rappel pour continuer à avoir un certificat de vaccination valide dans le « pass vaccinal » ? Au 15 février 2022, la dose de rappel devra être réalisée dès 3 mois après la fin de son schéma vaccinal initial et dans un délai de 4 mois maximum, autrement dit, la personne aura 1 mois pour réaliser son rappel.
Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Actualisation des critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une protection sociale complémentaire collective
Aux termes de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, à condition notamment qu’ils présentent un caractère collectif.
Nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise
Mise à jour concernant le passage du passe sanitaire en passe vaccinal Mise à jour des règles d’isolement concernant les cas contacts Télécharger ici le protocole
Restauration : publication au JO du 26 janvier 2022 d’un décret portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
L’objectif est d’assouplir les dispositions réglementaires lorsque le local de restauration habituel ne permet pas de garantir les règles sanitaires de distanciation physique.
Le congé maternité
La femme salariée, lorsqu’elle est enceinte et afin de préserver sa santé, bénéficie d’un congé particulier qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Protocole sanitaire applicable en entreprise : version au 21 janvier 2022
Dans le prolongement des annonces du Premier Ministre portant sur le télétravail, le protocole sanitaire applicable en entreprise a été mis à jour ce vendredi 21 janvier 2022 :
La délicate question du respect du contradictoire devant l’inspection du travail et la protection des témoins
Le principe du contradictoire implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’Inspecteur du travail de cette obligation.
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : la loi et le décret d’application ont été publiés samedi
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et le décret d’application ont été publiés au JO du 22 janvier 2022. Quels sont les changements pour les employeurs?
L’obligation vaccinale : clarification sur la dose de rappel
Dans sa mise à jour du Q/R diffusée le 10 janvier, le Ministère des solidarités et de la santé indiquait que « la réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide.
L’Agefiph poursuit ses aides exceptionnelles en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Pour répondre à la crise, l’Agefiph a proposé dès le printemps 2020 un programme d’aides financières pour soutenir les personnes handicapées à la recherche d’un emploi, salariées ou en formation, ainsi que leurs employeurs.
Passe vaccinal : le conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, laquelle loi prévoit notamment la transformation du passe sanitaire en un passe vaccinal.
Requalification de CDD en CDI
En d’autres termes :le délai de prescription a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat, en cas de requalification, les effets de celle-ci remontent au premier contrat irrégulier.
Télétravail contraint : prolongation jusqu’au 1er février prochain inclus
Dans le cadre de sa conférence de presse du 20 janvier 2022, le Premier Ministre a indiqué que la règle actuellement en vigueur d’un recours contraint au télétravail ne serait finalement prolongée que jusqu’au 1erfévrier 2022.
De nouvelles mesures en soutien du secteur de l’hôtellerie, cafés et restaurants
Après avoir échangé avec les représentants du secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration (HCR) afin d’évaluer l’impact de la cinquième vague épidémique sur leur profession, le Premier ministre Jean Castex a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à leurs côtés et présenté deux nouvelles mesures de soutien ciblées et proportionnées pour préserver leurs activités.
